visa de l'article L. 631-15 II du code de commerce, et : « Constate la non-comparution du débiteur.

Selon l'article R. 424-20 du même code : " Lorsque le commencement des travaux est subordonné à une autorisation ou à une procédure prévue par une autre législation, le délai de trois ans mentionné à l'article

    Selon l’article 17 du code de procédure pénale, lorsque la personne ayant subi un préjudice du fait de la commission d’un acte contraire à la loi pénale est un mineur, l’action civile est

heures au sens et pour l'application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 4.

1382 et 1383 du Code civil, que de celles des articles L. 225-86, L. 225-89 et L. 225-90 du Code de commerce ; Mais attendu que dans son dispositif, l'arrêt déclare recevable et bien-fondée l'action

En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

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L. 631-1 du code de commerce.

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