907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 FEVRIER 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7

A l'audience, Françoise CLEMENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

, en application de l'article 1499-00-A du même code.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 21 / 11 / 07 ***** Vu l'ordonnance réputée contradictoire du 21 juin 2006 du président du tribunal de commerce de Douai, statuant comme juge des référés commerciaux,

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 mai 1996, où étaient présents : M.

En application des articles L.721-3 L.210-1, L.145-1 à L.145-60 du code de commerce, de l'article R.211-4 2° du Code de l'organisation judiciaire et de la jurisprudence (Com, 21 janvier 2004, n°02-12.711

l'oppose à la société Bowling de Rambouillet et aux organes de son redressement judiciaire, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, qui sont pris d'une violation d'une part de l'article

dans les dépens ; Article 1er : L'arrêté en date du 6 février 1998 du ministre de l'agriculture et de la pêche et de la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat

pendant la durée du plan; Ordonne sur le fondement de l'article L. 626-14 du Code de commerce, le prononcé de l'inaliénabilité du fonds de commerce en ses éléments corporels et incorporels, ce y compris

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 112-1 du nouveau Code pénal, des articles 28 à 31 de la loi n° 96-603

du code APE 96. 01 A ; qu'à supposer qu'elle ait estimé, comme le soutenait le salarié, que ce dernier pouvait solliciter l'application de la convention collective des entreprises de propreté dès lors

A... a cédé son fonds de commerce à Mme Z..., qui a poursuivi le contrat de travail en application de l'article L. 122-12 du Code du travail ; qu'il a été alors signé un contrat de travail prévoyant que

121 du Code de procédure civile ensemble les articles 386 et suivants du même code.

Il le sera également en ce qui concerne la nouvelle mesure d'expertise non contestée, les dépens et l'article 700 du code de procédure civile.

  Le présent rapport concerne les requêtes numéros 34275/96 et 34276/96 introduites le 10 août 1996 contre l'Italie et enregistrées le 12 décembre 1996.