2 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, l’alinéa 10 du préambule de la Constitution de 1946, l’article 9 du code civil, l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde

R... et Mme S... et que l'avis de passage prévu à l'article 656 du code de procédure civile avait été laissé par l'huissier de justice à leur domicile, la lettre simple prévue à l'article 658 du même code

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'indemnité d'occupation concernant le domicile conjugal L'article 815-9 du Code civil dispose que " l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf

MOTIVATION DE LA COUR Aux termes de l'article 9 du code civil, chacun a droit au respect de sa vie privée.

2 du code civil. 5.

360 du Code pénal, violation de l'article 225-17, alinéa 2, du Code pénal, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, et de l'article 1382 du Code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et les dispositions de l'article 9 du Code civil ; qu'enfin, la mesure contestée est entachée d'une erreur

E... avec son avocat, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'une contradiction de motifs, en violation des articles 226-15 et 432-9 du code pénal" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué

145 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 145 du code de procédure civile : 10.

Au visa de l'article 9 du code civil, la SCI La Foncière du Jard relève que le droit au respect de la vie privée ne s'applique qu'aux personnes vivantes et n'est pas transmissible. 6- Aux visas des

889 du code de procédure pénale applicable à Mayotte dispose que le tribunal correctionnel est composé d'un magistrat du siège du tribunal de première instance ; que selon l'article 486 du code de

9 du Code procédure civile dispose : « il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ».

-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle méconnaît l'article 9 du code civil et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 509 alinéa 1er, 520 et 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de

où se trouvait l'enfant, retenue plus de cinq jours, infraction prévue par les articles 227-7 et 227-9 du code pénal ; 5.

Conformément aux dispositions de l’article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres

2 et 4, à la liberté de choisir son lieu de résidence consacrée par l’article 9 du code civil, au droit au respect de la vie privée et de la dignité protégé par les articles 5 et 8 de la convention européenne

815-5 du code civil et 16 du code de procédure civile ; 2/ Alors que, d'autre part, l'autorisation donnée en application de l'article 815-5 du code civil doit être préalable à la vente