— CONDAMNER la SCI STASCHA au paiement d’une somme de 4.000,00 € en application des dispositions de l’article 700 du CPC.

Avec application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil (anatocisme). Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

° 10278 07251 00021570304 selon décompte arrêté au 9 janvier 2025 outre intérêts postérieurs à la date du décompte au taux contractuel majoré de 3 points conformément à l'article RETARDS du contrat de

Qu'enfin, il est sollicité une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre le paiement des entiers dépens.

700 du CPC ¿ en application de l'article en application de l'article 700 du CPC du CPC ; Madame X... a interjeté appel de ce jugement le 05 août 2013.

cpc précité ; qu'elles seront donc également déboutées de leurs demandes d'expertise à ce titre (arrêt p. 4 & 5) ; ALORS QUE selon l'article 15 du décret du 9 décembre 2009, tel que modifié par l'article

700 du CPC.

avec l'affaire ; * Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code Civil ; * Condamner Monsieur [G] [I] à payer la somme de 2500 euros en application de l'article

[L] à lui payer la somme de 1500 euros en application de l’article 700 du CPC ; outre les entiers dépens.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

145 du CPC de : *Vues les dispositions de l'article 145 du CPC, de : * JUGER recevable et bien fondée l'action initiée par Madame et Monsieur [D] contre le [Localité 1] ASSURANCES

700 du code de procédure civile ; condamner la SCI de l'immeuble du [Adresse 8] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément à l'article 699 du CPC.

Vu les premier et deuxième alinéas de l'article 12 du CPC, les articles L112-6, L113-5 du code des assurances, l'article 1103 du code civil, Ensemble le 15° de l'article 44 pages 63 et 64 des Conditions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BAYONNE Jugement de radiation administrative du 27/04/2026 Vu les articles 381 & suivants du Code de Procédure Civile, Par courrier du 9 avril 2026, Me [C] [V] indique que la

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.

[V] supportera les dépens de première instance et d'appel, sera débouté de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du CPC et sera condamné sur le même fondement à payer à la société Segine