Vu le jugement rendu le 08 janvier 2026, Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 01 avril 2026, Vu l'article 462 du code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En application des

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016, ensemble l'article 1536 du code civil ; Attendu que la disproportion éventuelle de l'engagement

Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile et, dans un autre chef de dispositif, dit n'y avoir lieu à indemnité en application du même article ;

700 du code de procédure civile.

2233 du code civil, " la créance est une créance à terme et que le terme est arrivé", que ces dispositions s'appliquent au regard de sa situation dans les dispositions du code civil comme une exception

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION En application de l’article 473 du Code de procédure Civile, le jugement sera réputé contradictoire.

Aux termes de l’article L. 861-1 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige : « Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 ont droit à une protection complémentaire

860 du code civil.

L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat

Vu : - le code civil ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 14-28. 860 et X 15-10. 591 ; Sur les deux moyens réunis : Vu l'article 1315 du code civil, ensemble

mentionnée à l'article L. 160-1 du code de la sécurité sociale et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné à l'article L. 861-1 de ce code a droit à l'aide médicale de l'Etat pour lui-même

[M] à lui verser une somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 10.

843, 844, 861, 864, 867 et 920 du code civil ; 3° ALORS QUE les donations stipulées par préciput ou hors part successorale ne sont pas rapportables à la succession ; qu'en l'espèce, les juges ont eux-mêmes

450 du code de procédure civile

X..., pour obtenir la réformation de cette décision, a soulevé, d'une part, l'illégalité du décret n° 81-860 du 15 septembre 1981 et, partant, l'inopposabilité à son égard des articles 1728 et 1729 du