Jacques X..., conformément aux dispositions de l'article 815-5 du code civil ; Attendu que M.

Sur l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage Aux termes des dispositions de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et que le partage peut

Aux termes de l’article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l’indivision et en application des articles 1359 et suivants du code de procédure civile, le tribunal peut désigner

L'urgence n'est pas une condition d'application de l'article 815-5 du code civil (1re Civ., 12 juillet 2001, pourvoi n° 99-14.202).

700 du code de procédure civile CONDAMNER Madame [E] [B] et Monsieur [N] [B] à payer à [EG], [A] et [DO] [GA] la somme de 3.500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ORDONNER que les

894 du code civil, et 922 du code civil ; -condamner [U] [YW] en application des dispositions de l’article 503 du code civil à remettre au tribunal judiciaire et au notaire liquidateur tous les éléments

remboursées qu'au moment du partage de cette indivision; qu'en ordonnant leur remboursement immédiat, la cour d'appel a violé l'article 815-13 du Code civil; Mais attendu, d'abord, qu'ayant relevé

804 du code de procédure civile.

-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 815-2, alinéa 1, du code civil : 5.

C... de consentir à cet échange, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur la quatrième branche du même moyen : Vu l'article 815 du code civil ; Attendu qu'il n'y a pas d'indivision quant à la

se prévaloir de l'article 815 du code civil pour déroger à ce principe. " Il sera rappelé que le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent

[Y] [O] et Mme [A] [H] ont, par acte en date du 8 décembre 2014, fait convoquer leur frère [M] [O] devant le tribunal de grande instance de Lorient sur le fondement de l'article 815 du code civil.

S'agissant du partage, elle rappelle l'article 815 du code civil et soutient que le partage peut toujours être sollicité même si l'indivision porte sur un usufruit.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'abattement de précarité de 20 % sur les valeurs locatives servant d'assiette à la détermination de l'indemnité prévue à l'article 815-9 du code civil L'article 815-9

Sur le fond: Sur la demande d'ouverture d'opérations de comptes, liquidation partage: En application de l'article 815 du Code Civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le

Il résulte de l'articulation des articles 2229, 2234, 2235 et 2262 du Code civil, dans leur rédaction applicable en Polynésie française, qu'il faut, pour pouvoir prescrire, une possession continue et non

Les demanderesses estiment, sur le fondement de l’article 526 du code civil, que leur action en revendication est bien fondée.

Sur le premier moyen : Vu l'article 815-2 du Code civil ; Attendu que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis ; Attendu, selon l'arrêt attaqué