[E] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

et 1242 du code civil.

En vertu de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Moyens des parties A titre reconventionnel, la Sci [1] invoque les dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile pour solliciter l'octroi de dommages et intérêts eu égard à l'absence de

Albert Y... comme liquidateur alors, selon le moyen : 1 / que si, par dérogation à l'article 1842 du code civil, les sociétés non immatriculées deux ans après le 1er juillet 1980, date d'entrée en vigueur

et intérêts, * condamné la caisse à verser au [1] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Y ajoutant, - condamner la caisse au paiement de

10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 10 de la loi du 31 décembre 1971 modifiée et 1134

elle a fait, la cour d'appel a dénaturé le cadre du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en l'absence de cautionnement personnel et solidaire prévu par l'article

X... à compter de la notification de l'arrêt, motif pris de la nature indemnitaire de ces sommes, le juge a violé l'article 1153 du Code civil par refus d'application et l'article 1153-1 du Code civile

Aux termes des articles 1103 et 1104 du Code civil, les contrats légalement formés engagent leurs signataires et doivent être exécutés de bonne foi ; en application de l'article 1217 du même code, lorsque

de [Localité 1] ; Condamné Mme [Q] [B] à verser à la ville de [Localité 1] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [Q] [B] aux dépens

1843-4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, par un motif non critiqué, que si le président du tribunal de commerce avait antérieurement été saisi d'une demande des époux X..

juillet 1991 au 30 septembre 1991 ; que si le nombre d'heures de travail précisé correspond aux exigences de l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, en revanche la période prise en compte ne

€ au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, la somme de 400€ au titre de l’article 1231-6 du Code de procédure civile, l’ensemble avec exécution provisoire.

, et Marie POINSIGNON, greffière placé et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile. *** Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative

805 du code de procédure civile).

455 alinéa 1 du code de procédure civile.

[S], qui succombe, sera condamné aux dépens conformément à l’article 696 du code de procédure civile.