moyens qui ne figurent que par erreur dans le dispositif, plutôt que dans la partie discussion des conclusions d'appel ; Sur la révocation de l'ordonnance de clôture Attendu qu'aux termes de l'article

804 du code de procédure civile.

805 du code de procédure civile).

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Sur la demande de rabat de l’ordonnance de clôture Conformément aux dispositions de l’article 803 du Code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause

En application des dispositions de l'article 802 du code de procédure civile, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité

Aux termes de l'article 910-4 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, relevée d'office, les parties doivent présenter, dès les conclusions mentionnées aux articles 905-2 et 908 à 910, l'ensemble

L'article 802 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 907 du même code dans sa version applicable au présent litige, dispose que 'Après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut

CECI EXPOSE, LA COUR, Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture et de rejet des pièces et conclusions signifiées postérieurement à cette ordonnance : Selon l'article 802 du code de

MOTIFS : Sur la recevabilité des dernières conclusions de l'appelant transmises après la clôture Il résulte de l'article 802 du code de procédure civile, qu'après l'ordonnance de clôture, aucune

805 du code de procédure civile).

 805 du Code de Procédure Civile.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 OCTOBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

MOTIFS - Sur la recevabilité des conclusions d'appelant n°3 En vertu des articles 802, 803 et 907 du code de procédure civile, si aucune conclusion ne peut être déposée après l'ordonnance de clôture

Aux termes de l’article 802 du code de procédure civile, « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture Aux termes des dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile, aucune conclusion ne peut être déposée

Selon l’article 802 du code de procédure civile, « après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office

IARD [Adresse 1] [Localité 8] défaillante CPAM DES HAUTS DE SEINE [Adresse 2] [Localité 7] défaillante Mutuelle GFP [Adresse 11] [Localité 5] défaillante En application des dispositions de l’article