16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 5.

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

455 et 783 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 783 du code de procédure civile : 3.

d'Edmonde D..., épouse E..., du chef de complicité de ce délit ; Vu les mémoires produits, en demande, en défense et en réplique ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire, mais de la seule juridiction administrative ; qu'en jugeant le contraire la cour d'appel a violé l'article L. 781-1 du Code de l'organisation judiciaire,

C'est donc la somme de 520 € qui sera due jusqu'à la naissance d'Aurélien, puis de 780 € à compter du mois de novembre 2007.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 781-1, L. 782-1 et L. 782-5 du Code du travail : Attendu que Mme X..., gérante non salariée d'une succursale de la société Primistères, maison

expertise réalisée le 16 mars 2016, après la fixation par erreur de la mise à prix initiale à la somme de 2 900 000 euros, expertise ayant démontré que la valeur de l'immeuble saisi était en réalité de 780

L. 781-1 du Code du travail et d'avoir déclaré la juridiction prud'homale compétente pour connaître des demandes des époux Z..., alors, selon le moyen, 1 ) que les dispositions de l'article L. 781-1 du

SUR QUOI LE TRIBUNAL La SA GRDF, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, se désiste de son instance.

X..., qui invoquait l'application de l'article L. 781-1 du Code du travail, et Mme X..., qui se prévalait de la qualité de salariée, ont saisi le juge prud'homal de demandes indemnitaires liées à la rupture

Zedda, conseillers référendaires, et Mme Berdeaux, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

367 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, - Ordonner la jonction entre la présente instance au fond les opposant à madame [U] [F] enrôlée sous le RG 25/01143 et

base légale au regard de l'article L. 781-1, 2 , du Code du travail et d'une violation de ce texte ; Mais attendu qu'abstraction faite des motifs surabondants critiqués dans les deux premières branches

Bernard Z... et Mlle Claude A... ont acquis indivisément de Monsieur Maurice Z... une propriété sise à SONGEONS, cadastrée C 784, C 785, 1139 au lieu-dit... ; que suivant acte du 2 juillet 1975, M.

Par une lettre du 10 mars 2015, la banque a déclaré une créance à titre privilégié d'un montant global de 786 733,72 euros « au titre d'un encours de prêt n° 07775049 d'un montant de 1 300 000 euros au

B C, représenté par Me Levy demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté n°25 780 788 du 11 juillet 2025 par lequel le préfet des Yvelines lui a fait obligation de quitter le territoire français sans

septembre 1983; qu'ils ont été mis en liberté le 2 décembre 1983 et ont bénéficié d'un non-lieu au mois de février 1989; qu'ayant saisi la commission nationale d'indemnisation instituée par l'article