Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés urgents
DTA_2524758_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
E..., représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2025/1485 du 24
Source officielleJUGE STATUANT SEUL
DTA_2401778_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme Macaud, vice-présidente, en application de l'article R. 779-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
6137222dcd580146773fadd8
9 février 1994
9 février 1994
automobiles, sans rechercher si celle-ci avait été avisée en temps utile de la date à laquelle l'ordonnance de clôture était prévue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officielleciv2
60794ce49ba5988459c4768a
9 novembre 2000
9 novembre 2000
banalement à la confirmation du jugement, ni effectuer aucune démarche auprès de la juridiction qui avait fixé la date d'audience, la cour d'appel, en constatant la péremption de l'instance, a violé les articles
Source officielleciv2
61372215cd580146773fa183
9 mars 1994
9 mars 1994
juillet 1992), qui a accordé à Mme Y... l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant issu de leur union et fixé les modalités du droit de visite et d'hébergement du père, d'avoir, en violation des articles
Source officielleciv1
à l'instance introduitec/Fernande Y
60794c919ba5988459c460d7
6 avril 1994
6 avril 1994
Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 778 et 779 du Code civil ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que l'acceptation tacite d'une succession implique de la
Source officielleciv1
60794d029ba5988459c47c80
3 décembre 2002
3 décembre 2002
778 et 779 du Code civil, ensemble les articles 64 et 71 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que ne peuvent être qualifiés d'actes supposant nécessairement l'intention de l'héritier d'accepter
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403593_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B A, représentés par Me Candon, demandent au tribunal, statuant en application des dispositions de l'article L. 779-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201528_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Mondésert, vice-président, pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508364_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Besse, vice-président, en application de l'article R. 779-8 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés urgents
DTA_2213585_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions des articles L. 779-1 et R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleChambre des référés
DTA_2600743_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
A... pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 2ème chambre
DTA_2302060_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Poitreau pour statuer sur les requêtes présentées sur le fondement des dispositions des articles L. 779-1, R. 779-1 et suivants du code de justice administrative.
Source officielleciv2
613723d5cd5801467740ec14
31 janvier 2002
31 janvier 2002
l'appelant 4 jours avant l'ordonnance de clôture sans caractériser les circonstances particulières qui avaient empêché la société BVI d'y répondre, a privé de base légale sa décision au regard des articles
Source officielleciv2
61372255cd580146773fc187
22 février 1995
22 février 1995
alors qu'en statuant ainsi, sans rechercher si un délai avait été imparti à son avocat pour accomplir les actes de procédure, la cour d'appel n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard des articles
Source officielle2ème chambre - Référé
DTA_2201992_20220818
18 août 2022
18 août 2022
A pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par l'article L. 779-1 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officiellecomm
ésisté de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Y
613723ebcd5801467740fe3c
13 novembre 2002
13 novembre 2002
que la cour d'appel n'ayant pas précisé les circonstances particulières qui auraient empêché les autres parties de répondre à ces conclusions n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles
Source officielleciv2
6137240ecd58014677411abf
10 juillet 2003
10 juillet 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 764 et 779 du nouveau Code de procédure civile, ensemble
Source officielleciv2
61372252cd580146773fc082
15 février 1995
15 février 1995
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 770, 771, 779, alinéa 3, et 910, alinéa 1er, du nouveau Code de procédure civile ;
Source officielleciv1
6137247acd58014677415d61
3 janvier 2006
3 janvier 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 15, 16, 779 et 783 du nouveau Code de procédure civile
Source officiellePage 66 sur 5419