[N] [S] a fait citer la société Europ-Car 75 (SASU) devant le tribunal judiciaire de Paris en demandant au tribunal de : « Vu les articles 1104, 1604 et 1615 et suivants du Code civil ; Vu les articles

Article 2 : M. X... versera à l'association "Les amis de la terre du Val d'Ysieux" une somme de 20 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

75-I de la loi du 10 juillet 1995 : Considérant d'une part, qu'il n'y a pas lieu dans les circonstances de l'espèce de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991

) de régler l'affaire au fond et de rejeter l'appel de la commune de Privas ; 3°) de condamner la commune de Privas à lui verser la somme de 10 000 F en application des dispositions de l'article 75-I de

Article 2 : Le conseil national de l'Ordre des médecins versera à M. X..., à M. Y... et à Mme A... la somme de 17 790 F en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

même article L.761-1.

75 du code de procédure civile par fausse application ; 2°/ que, s'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception, doit, à peine d'irrecevabilité,

X..., pris de la violation des articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 43, 706-75 à 706-79-1,

500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à savoir 500 € pour la procédure de première instance et 2 000 € pour l'appel.

X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de

75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions susvisées de l'article 75-I de la loi n° 91-647

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que la chambre de commerce et d'industrie de Paris qui n'est pas,

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant que les dispositions du I de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que M.

Article 2 : Il est donné acte du désistement de Mme Y.... Article 3 : Les conclusions de M. X... tendant à l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 sont rejetées.

Article 3 : L'Etat versera à la SOCIETE D'EXPLOITATION DE RADIO FINANCE la somme de 10 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

du jugement attaqué en tant qu'il l'a condamné à payer à ce titre 2 000 F à la commune ; Sur les conclusions tendant à l'application de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : Considérant

mai 1999, qui, pour non-révélation de faits délictueux, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec sursis ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

75-I de la loi du 10 juillet 1991 : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire application des dispositions de l'article 75-I de la loi susvisée du 10 juillet 1991