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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2106176_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005578_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2100480_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
effectif et une intégration réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à
Source officielle2ème chambre
DTA_2100119_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
conformément au IV de l'article 71 de la même loi, aux demandes présentées depuis le 1er mars 2019 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006278_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006941_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle2ème chambre
DTA_2001323_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et des libertés fondamentales et de l'article 1er de son premier protocole additionnel ; - les dispositions de l'article 71-I de la loi du 26 décembre 1959, qui a cristallisé les pensions de retraite
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c41
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L133-18 à L133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 71 à 74 de la directive (UE) 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur,
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029709190
5 novembre 2014
5 novembre 2014
En premier lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction applicable à la date du décret attaqué et dont la légalité n'est pas contestée: " (...)
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626742
24 octobre 2014
24 octobre 2014
L'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret du 6 février 2014, dont la légalité n'est pas contestée, dispose que : " (...)
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626744
24 octobre 2014
24 octobre 2014
L'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret du 6 février 2014, dont la légalité n'est pas contestée, dispose que : " (...)
Source officielle1ère SSJS
CETAT:CETATEXT000029626746
24 octobre 2014
24 octobre 2014
L'article 71 du décret du 18 octobre 2013, dans sa rédaction issue de l'article 8 du décret du 6 février 2014, dont la légalité n'est pas contestée, dispose que : " (...)
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2212711_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 71 du décret du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique : « Les comités d'hygiène
Source officielle8ème Chambre
DTA_2001966_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02382_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
passible d'une peine privative de liberté d'au moins un an ; b) d'un étranger à l'égard duquel il existe des raisons sérieuses de croire qu'il a commis des faits punissables graves, y inclus ceux visés à l'article
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2102652_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Si les termes de cet article ont été modifiés par différentes dispositions du I de l'article 13 de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications
Source officielleChambre Etrangers/HSC
659659bcfa0e60000859aa90
3 janvier 2024
3 janvier 2024
Tirant les conséquences de la décision de la CJUE, la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, en son article 23, a modifié l'article L. 511-1, III, du CESEDA (devenu L612-6), en prévoyant que les délais
Source officielle1ère chambre
DTA_2303705_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ces mêmes établissements peuvent également être soumis, en vertu de l’article 71 du règlement, à des contributions ex post extraordinaires, calculées et réparties entre eux selon les mêmes modalités, lorsque
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6162e8397dc295bdec6a56e7
1 décembre 2011
1 décembre 2011
: - contradictoire - rendu publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle8ème Chambre
DTA_2111607_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
réussie, il résulte du III de l'article 71 de cette loi que ces modifications, compte tenu de leur portée et du lien qui les unit, ne sont entrées en vigueur ensemble qu'à compter du 1er janvier 2019
Source officiellePage 66 sur 1771