699 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 5] aux entiers dépens recouvrables suivant les dispositions de l'article 699 du code de procédure

1103 et 1104 du code civil, Vu les articles L. 441-9, L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, * Condamner [O] à lui payer la somme de 42 900

intérêts civils, dans la procédure suivie contre lui pour blessures involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

de la Cour Vu l' article L. 3171-4 du code du travail : 4.

, la cour d'appel, qui a confirmé le jugement ouvrant cette procédure collective, n'a fait qu'user du pouvoir qu'elle tient de l'article 696 du nouveau code de procédure civile en statuant comme elle a

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, ceux d'appel distraits au profit de Me Olivier Sinelle, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile;

[L] [T] sera condamné à payer les dépens de la présente instance, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

695, 696, 699 et 700 du code de procédure civile, 1382 du code civil et 6 de la loi du 2 janvier 1970 de : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement rendu le 9 juin 2009 par le tribunal de

16-1 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats, Recevoir Madame [D] recevable et bien fondée

[G] aux dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile. » M. [G] a fait appel du jugement le 12 février 2021.

L'article 694-41 du code de procédure pénale prévoit les conditions dans lesquelles une personne intéressée peut former un recours pour contester la régularité de mesures exécutées sur le territoire national

M. et Mme [I] et Mme [L] prient la Cour, par dernières conclusions du 31 janvier 2018, de': au visa des articles 1382, 691, 695, 692, 693, 694, 544, 815-3, 2227, 2240, 2266 et 2267 du code civil, 564

M. et Mme O... et Mme F... prient la Cour, par dernières conclusions du 31 janvier 2018, de : au visa des articles 1382, 691, 695, 692, 693, 694, 544, 815-3, 2227, 2240, 2266 et 2267 du code civil

X..., la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 654, 655, 656, 663 et 693 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève, par motifs propres et adoptés, que la signification

689-1 à 689-4 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi sa mise en accusation est illégale ; " alors, d'autre part, que si l'article 693 du Code de procédure pénale décide qu'est réputée commise sur le

Debray, conformément aux dispositions de l'article 699 du même code.

* CONDAMNER la société ENGIE au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance, en application de l'article 699 du Code