X... et la société X... soutenaient dans leurs conclusions d'appel qu'en application de l'article 685-1 du code civil, l'extinction de la servitude de passage par le [...]               

l'association des copropriétaires fait valoir que la voie de désenclavement doit être établie sur les terrains restant appartenir à Jean Jacques X... après morcellement de sa parcelle, en application des articles

La Cour de cassation a d'ailleurs visé les articles 683 et 684 du code civil pour décider de la cassation.

privées : Tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’une servitude de passage aménagée sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article

Les parties s'accordent sur l'assiette proposée par l'expert laquelle satisfait aux conditions posées par l'article 683 ci-dessus rappelé.

En cela, il respecte les articles UH3 et 1AUh3 qui disposent que " tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne dispose d'une servitude de passage en application de l'article

constructions et installations autorisées doivent avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par un aménagé sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article

qu’implique la méconnaissance de l’article R. 431-24 du code de l'urbanisme et de l’article UC 15 du règlement du PLU.

publique, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l'article 682 du code civil.

S'agissant de la méconnaissance de l'article 1UA10 du PLU : 4. Aux termes des dispositions de l'article 1UA10 du PLU : " 1.

Accès : /Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article

: / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article

à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du code civil. / Les accès nécessaires

interdite sur les terrains non desservis par des voies publiques ou privées, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article

publique ou privée soit directement, soit par l'intermédiaire d'un droit de passage aménagé sur fond voisin, ou éventuellement obtenu par l'article 682 du code civil. - La desserte d'une propriété subdivisée

Accès / Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, établie par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article

sur les fonds voisins, éventuellement obtenu dans les conditions fixées par l'article 682 du code civil ". 9.

ou privées soit directement, soit par l'intermédiaire d'une servitude de passage aménagé sur fonds voisins en vertu de l'article 682 du code civil dans des conditions répondant à l'importance et à la