L.640-1 et suivants du Code de Commerce, le Tribunal prononcera la liquidation judiciaire de La SARL T C F.

Attendu que l'article L 640-1 du Code de Commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SARL Protek'Phone sise au [Adresse 2] ; Désigne M.

[M] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Fcfp sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 232 du code de procédure civile ajoute que "Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l'éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question

956 604 euros et 142 680 euros ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative

L. 223-32 et L. 223-33 du code de commerce et des articles 1582 et 1832 du code civil, ensemble les dispositions de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'opération d'augmentation du capital social

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article 624 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 624 du code de procédure civile : 11.

du conseil 25/06/2025) Fin d'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée (articles L 644-6 du Code de Commerce et 315 du Décret 2005-1677 du 28/12/2005 Liquidation judiciaire simplifiée

la SELARL TRAJECTOIRE ; Suivant requête déposée au greffe le 5 janvier 2026 conformément à l'article L631-10 du code de commerce la SARL EURODENT 41, demande au tribunal l'autorisation de céder 15 parts

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 640-1 du Code de commerce : « Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

Sur la demande d'astreinte Aux termes de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile " Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une

686,1188 et 1191 du code civil, Vu l'article L341-2 du code du commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement rendu le 15 juillet par le tribunal de commerce de Bordeaux

Par requête en date du 27 mai 2025, le commissaire à l'exécution du plan a saisi le tribunal de céans, conformément à l'article L.626-27 du code de commerce, en signalant que la SNC BOISSERENQ ET [B] ne