Sur le premier moyen : Vu les articles 23, 29 et 65 de la loi du 29 juillet 1881, R. 26-11° ancien, R. 621-1 et R. 621-2 du Code pénal ; Attendu que lorsque l'élément de publicité fait défaut, les

58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Sur le moyen unique de cassation pris de la d violation des articles 29 et suivants de la loi du 29 juillet 1881, 65 de la même loi, 575 alinéa 21°, et 593 du Code

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 15 DU DECRET N° 58 1284 DU 22 DECEMBRE 1958, 65, 81, 88, ALINEA 1ER DU DECRET N° 58 1292 DE LA MEME DATE, 58-3, 69, 70 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

l'alinéa 6 de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 ne constitue qu'une erreur de plume ; Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ; Qu'en effet, si l'article 65

qu'en considérant que la banque n'avait pas commis de faute en permettant à son épouse de recevoir et d'utiliser son carnet de chèques, alors que l'envoi recommandé s'imposait, la cour d'appel a violé l'article

En application de l’article 65 du code pénal, la peine la plus forte était non pas celle prévue pour le faux et l’usage de faux ainsi que l’énonçait le moyen, puisqu’ils avaient été correctionnalisés,

1003-12 du code rural" ; qu'en vertu de l'article 65 de la même loi ladite cotisation sera, au plus tard à la date fixée par cet article, intégralement calculée en pourcentage des revenus professionnels

. - Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 10 septembre 1998 : Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 485

74 ; Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment ses articles 65, 69, 70, 73, et 82 ; Vu le code de justice administrative ; Après

L'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit la faculté pour un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature.

organisme ait eu lieu dans des conditions irrégulières ; que la garantie prévue par la disposition législative ci-dessus rappelée se substitue en pareil cas à la communication du dossier prescrite par l'article

D'AMENDE ET QUI A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ; SUR LE MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

L'article 65 de la Constitution, dans sa rédaction issue de la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, prévoit la faculté pour un justiciable de saisir le Conseil supérieur de la magistrature.

de Grande Instance ne sont pas applicables devant le Tribunal d'Instance ; Attendu que, la citation étant nulle, l'action est irrecevable, en raison de la prescription de trois mois édictée par l'article

Aux termes de l'article 65 de la Constitution " () Le Conseil supérieur de la magistrature peut être saisi par un justiciable dans les conditions fixées par une loi organique. () ".

A BENEFICIE, A COMPTER DU 16 NOVEMBRE 1947 D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE AVEC JOUISSANCE PROPORTIONNELLE AU TITRE DE LA LOI DU 14 AVRIL 1924 DONT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65 N'AUTORISENT LA

ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT L'ARRETE DU 21 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LEDIT MINISTRE AVAIT PRONONCE LA MISE A LA DISPOSITION DU PREFET DE POLICE DU SIEUR GASTOU, COMMISSAIRE DIVISIONNAIRE ; VU L'ARTICLE

Sur les trois premiers moyens réunis : Vu l'article 34 de la Constitution, les articles 31, alinéa 1er, et 32 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires et l'article