Vu les articles L 631-19, R 631-34 et L 626-1 et suivants du Code de Commerce.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré la société Intracom irrecevable en son appel ; AUX MOTIFS QUE le droit d'appel appartient en application de l'article 546 du code de procédure civile

Elle conclut que le grief fondé sur l'article L. 653-4, 3° du code de commerce apparaît caractérisé.

DE LA DEMANDE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE JUGEMENT CONSTATANT LE DESISTEMENT D'INSTANCE GREFFE N° 2024J01554 ROLE N° 2025L01762 DU MARDI 1 ER JUILLET 2025 TRIBUNAL DE COMMERCE

Y... lors de l'entrée en possession était établie, la Cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale, au regard de l'article 2279 du Code civil ; et alors, d'autre part, que commet un abus

En particulier, la cour d'appel rappela que, selon les articles 544 § 6 et 545   §   3   d) du code de procédure civile, le délai pour déposer une demande de révision pour faux témoignage

Vu le rapport du juge commissaire lu lors de l'audience, La cause ayant été transmise au Ministère Public, Vu l'article L. 643-9 du Code de Commerce, Accorde à la SELARL LGA, en la personne de Me [Q

SUR CE : 43-L'article L 152-1 du code de commerce dispose que toute atteinte au secret des affaires telle que prévue aux articles L. 151-4 à L. 151-6 engage la responsabilité civile de son auteur.

450 du code de procédure civile.

à l'article R 621-14 du code de commerce, Dit que conformément à l'article L 641-2 du Code de Commerce, le liquidateur établira et déposera au greffe un rapport sur la situation du débiteur, Fixe à

par Me Dagostino, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'institut aéronautique Amaury de

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

Attendu que l'article L 640-1 du code de commerce énonce que la procédure de liquidation judiciaire est ouverte à l'égard de tout débiteur mentionné à l'article L 640-2 en cessation des paiements et dont

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Y..., magistrat chargé du rapport, qui a entendu seul les plaidoiries en application des articles 786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en

L.511-21 du Code de commerce, Vu l'article L.511-78 du Code de commerce, Vu l'article 564 du Code de procédure civile Vu l'article 910-4 du Code de procédure civile - confirmer le jugement rendu

Elles sollicitent la condamnation de Monsieur X... au payement de la somme de 2. 500, 00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

En vertu de l'article R. 2224-23 du code général des collectivités territoriales, les " déchets ménagers " sont ceux définis à l'article R. 541-8 du code de l'environnement, lequel regarde comme tel "