L. 627 du Code de la santé publique, des articles 53, 56, 59 et 76 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Les articles 53, 57 et 65-2 de la présente loi précisent les conditions d'application des congés de reconversion" ; qu'aux termes de l'article 53 de la même loi : "L'activité est la position du militaire

gravité des pratiques individuelles qui lui sont reprochées et l'importance du dommage causé à l'économie, en sorte que la sanction infligée n'est pas légalement justifiée au regard des dispositions des articles

X... en réparation de ses préjudices extrapatrimoniaux, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 53- I, II, III et IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, la saisine du Fonds ne peut tendre

que le salarié ne remplissait pas la condition d'ancienneté exigée par le protocole d'accord pour le versement de la prime, a légalement justifié sa décision ; Mais sur le troisième moyen : Vu l'article

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 53 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

Arrighi de Casanova, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 53 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 22 janvier 1992 : "En plus des copies prévues à l'article

entendu en audience publique : - le rapport de Mme Marie-Laure Denis, Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963, modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le

Delarue, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 53-3 du décret du 30 juillet 1963 modifié par le décret du 16 janvier 1981 : "Lorsque la requête ou le recours

11 de l'accord d'entreprise du 30 novembre 1992, et d'une indemnité allouée, par application de l'article 53 de l'accord d'entreprise aux salariés atteints d'une incapacité permanente alors, selon le

autres dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées des articles

autres dans l'impossibilité d'agir ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations au regard des dispositions combinées des articles

LA COUR, VU LES TROIS MEMOIRES PERSONNELS REGULIEREMENT PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ; SUR LE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 (SANS INTERET) ; SUR

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 et l'article 809 du nouveau

REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE NULS POUR VICE DE FORME LES DEUX ACTES D'APPEL, ALORS QUE L'ARTICLE 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 AURAIT EXIGE POUR QUE SOIT PRONONCEE LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE

Sur le moyen unique du pourvoi incident, lequel est préalable : Attendu que la société Sommer fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré l'appel recevable, alors, selon le pourvoi, que l'article 53 de la