CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

228 876 résultats pour « article 520 »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2402151_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle

Page 66 sur 11444

← PrécédentSuivant →
CC

soc

61372484cd5801467741629a

Cassation

10 janvier 2006

10 janvier 2006

524 du nouveau Code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, elle peut être arrêtée en cas d'appel, par le premier président statuant en référé, si elle est interdite par la

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53bd1

Cassation

9 novembre 2005

9 novembre 2005

incidence", et n'aurait pas permis de rendre recevable le second appel formé et plus de deux années après le prononcé du même jugement, la cour d'appel a violé l'article 528-1 du nouveau Code de procédure

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY01585_20240613

Admin. Appel

13 juin 2024

13 juin 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 522-3, R. 351-2 et R. 523-1 ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CC

soc

61372457cd58014677414b7f

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

L. 132-7 et suivants et les articles L. 522-1 et suivants du Code du travail ; 2 / que l'avis rendu par une commission de conciliation d'origine conventionnelle, dès lors qu'il est entériné à l'unanimité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01352

Cassation

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Pris de la violation des articles 528 et 528-1 du code de procédure pénale, le moyen critique la décision attaquée en ce qu'elle a constaté la prescription de l'action publique de la contravention poursuivie

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6a1a7609cdc6046d4774efed

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions d'incident notifiées le 7 avril 2026, la Crama et les époux [V] demandent au magistrat chargé de la mise en état, au visa des articles 367 et 524 alinéa 1er du

Source officielle
CA

Chambre 3-4

69f44b30cdc6046d472f2ac0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l'article 524 du code de procédure civile, lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut

Source officielle
CE

10 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000008143662

Admin. suprême

28 mars 2003

28 mars 2003

X... demande l'annulation de l'ordonnance du 3 décembre 2002 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500283_20250204

Administratif

4 février 2025

4 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, le syndicat mixte Ports de Normandie demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2507234_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c1eb

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

52 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et l'article 1134 du Code civil ; 2 ) alors subsidiairement que le fonctionnaire détaché est soumis aux règles régissant les fonctions qu'il exerce par l'effet

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01814

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

530-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble l'article R. 49 du même code ; Attendu que, selon le premier de ces textes, en cas de condamnation d'un contrevenant qui a formé un recours

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02316_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

, 522, 526, 530 sis chemin du Gueide sur le territoire communal.

Source officielle
CC

soc

61372356cd58014677408763

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

L. 521-1 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui exonère l'intéressé de toute faute lourde justificative de son licenciement sur la considération inopérante que le constat d'huissier ne précisait pas

Source officielle
CC

cr

6137267fcd58014677426076

Cassation

11 septembre 2002

11 septembre 2002

2, 1 du protocole additionnel, n° 7 de Ia Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 14, 5 du pacte international relatif aux droits civils et politiques, 520, 591 et

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6a167ddbcdc6046d4710bc0b

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par conclusions d'incident, la SA CRÉDIT LYONNAIS a saisi le conseiller de la mise en état aux fins de : Vu l'article 524 du Code de procédure civile, PLAISE AU CONSEILLER DE LA MISE EN ETAT :

Source officielle
CC

cr

61372637cd58014677423d8a

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

mai 2003 qui a relaxé Annie X..., épouse Y..., du chef de refus de priorité à une intersection de routes ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2206258_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201248

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

Source officielle