L. 131-4 et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 503, 675 et 690 du code de procédure civile.

[Z] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme et M.

L'article 503 du code de procédure civile prévoit que les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution ne soit volontaire

épousé la mère, Odette Z..., décédée le 9 janvier 1991 ; que, par acte du 22 juillet 1994, Michel X... et Mme Y... ont assigné Mme Marie-France X... pour obtenir l'annulation, sur le fondement de l'article

Selon les dispositions de l’article 503 du code de procédure civile, “les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution

que la société Normandie Structures ne contestait aucunement la qualité d'auteur des modèles litigieux de Mme X..., la cour d'appel, qui a méconnu les termes du litige qui lui était soumis, a violé l'article

prosecutor filed an indictment with the Istanbul 7 th Criminal Court against the applicant and three co-accused (O.I., M.T. and N.S.), requesting that they be punished for committing forgery under Articles

introduisant la présente instance ; que dès lors, elle n'a subi aucun grief et sa contestation sera rejetée ; sur la nullité du titre exécutoire pour défaut de notification ; qu'en application de l'article

vicié pour cet acte, - Mme [Y] échoue à rapporter la preuve qui lui incombe de la notoriété du trouble dont elle aurait été affectée lors de la donation consentie en avril 2015, en application de l'article

Articles 503 and 504 of the Code of Criminal Procedure provide: Article 503 “1.

Conformément à l'article 503 du code de procédure civile, les jugements ne peuvent être exécutés contre ceux auxquels ils sont opposés qu'après leur avoir été notifiés, à moins que l'exécution n'en soit

R. 3252-11 et suivant du code du travail, de l'article L. 111-3 du code des procédures civiles d'exécution, des articles 114, 503, 659, 693, 694 du code de procédure civile, 1353 du code civil, demande

503 et 504 de la loi sur la procédure criminelle.

501 et 516 du code de procédure civile, - il ressort du jugement qu'il était assorti de l'exécution provisoire et qu'il est donc exécutoire au visa de l'article 510 du code de procédure civile et passé

euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

et financier, Vu l'article 503 du code de procédure civile, Vu l'article 1241 du code civil Confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a : Mentionné la créance du syndicat de copropriétaires

de l’article R. 121-18.

Mme [S] [V] comme fondement à son action en nullité, issu de la Loi du 5 mars 2007, et venu remplacer l'action en nullité de l'ancien article 503 dudit code, permet de contester la régularité des actes