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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2303636_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
Enfin, aux termes de l'article L. 481-1 de ce code : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216654_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L. 481-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216755_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L. 481-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216756_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L. 481-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216757_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L. 481-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216758_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L. 481-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216759_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L. 481-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216761_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L. 481-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre section B
64b77f03d1e51905db2b1ce9
10 juillet 2023
10 juillet 2023
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévu à l'article 2224".
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300602_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
B et Mme E et, d'autre part, à ce qu'il dresse un procès-verbal d'infraction en application des articles L. 481-1 à 481-3 du code de l'urbanisme ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Miniac-Morvan
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204332_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 482-1 du même code dans la même rédaction : « L'action en dommages et intérêts fondée sur l'article L. 481-1 se prescrit à l'expiration d'un délai de cinq ans.
Source officiellecr
61372528cd5801467741b6fa
22 novembre 1988
22 novembre 1988
L. 412-20 à L. 421-4 du Code du travail, si bien que la Cour a violé l'article L. 481-2 du même Code" ; Attendu que Thérèse Y..., président-directeur général des établissements Y... frères, a été poursuivie
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2201098_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2219416_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 481-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2502532_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
de l'exécution de l'arrêté n° 2024-832 du 26 décembre 2024 par lequel le maire de la commune de Viry-Châtillon les a mis en demeure sous astreinte, sur le fondement de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2606209_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite, laquelle est présumée dans le cas d’un arrêté de mise en demeure pris sur le fondement de l’article L. 481-1 du code l’urbanisme, compte
Source officielle1ère chambre
DTA_2300024_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme, en vigueur à la date de la décision attaquée : " I.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2405875_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire. " Aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2514294_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Il résulte des dispositions de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme que, dans le but de renforcer le respect des règles d’utilisation des sols et des autorisations d’urbanisme, le législateur a entendu
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300694_20250804
4 août 2025
4 août 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I.- Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 et L. 421-5-3 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance
Source officiellePage 66 sur 2876