Enfin, se fondant sur les articles 193 in fine du CPP et 274 du code de procédure civile (CPC) combinés, le tribunal départemental réduisit à 6   millions de lei (soit environ 166 EUR) le montant

700 du CPC * des dépens - Debouter Monsieur [E] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions

450 du CPC.

[O] [N] devant le Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire de Mont-de-Marsan, au visa des articles 1103 et 1741 du code civil, et de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 aux fins de voir

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du CPC.

statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 3 Juillet 2025 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent territorialement en application de l’article

Par un arrêt du 11 mai 2022, la troisième chambre civile de la cour de cassation a ainsi statué: "Vu l'article 7 de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989 et le principe de réparation intégrale du préjudice

53 et 56 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que le demandeur

des biens, droits et valeurs imposables appartenant aux personnes visées à l'article 885 A (...)

700 du CPC dans des procédures les opposant aux propriétaires des véhicules entreposés (page 236 du rapport de M.

Condamner la société DEMATHIEU & BARD à payer au GAN ASSURANCES la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

700 du CPC et des entiers dépens, - condamner in solidum Monsieur [B] [W] et Monsieur [B] [W] es qualité et Madame [V] [W] à payer à Monsieur [P] [W] une somme de 4.000€ au titre de l’article 700 du CPC

700 du CPC.

[D] à payer à la Cie GAN Assurances la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du CPC, - Condamner la BPCE et M.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 14 Janvier 2026 Réf : M0004075 N° PCL : 2026J00043 N° RG : 2025P02302

Dans ses dernières conclusions n°2 régularisées à l'audience du 5 mai 2026, PHS nous demande de : Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles L. 228-46 et L. 228-54 du code

700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.