sa demande tendant à être dispensé du stage professionnel et de l'examen d'aptitude aux fonctions de mandataire liquidateur, alors, selon le moyen, qu'il résulte nécessairement du rapprochement des articles

, 1977 ET 1978 A TITRE DE PARTICIPATION AUX DEPENSES EXPOSEES PAR L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-LAURS POUR L'EXECUTION DE TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT ; CONSIDERANT QUE NI L'ARTICLE

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 111-1, alinéa 3, et L. 131-3, alinéa 1er, du Code de la propriété intellectuelle (articles 1, alinéa 2 et 31, alinéa 3, de la loi

Austry, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 45 du décret susvisé n° 84-252 du 6 avril 1984 relatif aux élections au Conseil supérieur des Français de l'étranger : "le recours

B... formule le recours administratif préalable obligatoire prévu à l’article 45 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 susvisé, dont il ne relève pas de l’office du juge administratif d’en connaître

cause le fonctionnement du système de comptage des communications ; qu'elle concernait ainsi l'étendue des obligations pécuniaires résultant pour l'abonné du contrat d'abonnement au téléphone ; que ni l'article

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble les articles 31 et 42 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 ; Attendu que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure

Considérant ce qui suit : Conformément aux dispositions de l'article 45 du décret du 30 décembre 1993 susvisé qui impose au demandeur, avant tout recours contentieux à l'encontre d'une décision prise

VERIFICATION DES CREANCES ET PRODUIRE ENTRE LES MAINS DU SYNDIC, QUE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT DONC ACCUEILLIR UNE ACTION EN RESOLUTION FONDEE SUR UNE CREANCE D'ARRERAGES NON VERIFIEE SANS VIOLER L'ARTICLE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE ANNE-MARIE X...

Sur le moyen unique : Vu l'article 1174 du Code civil ; Attendu que toute obligation est nulle lorsqu'elle a été contractée sous une condition potestative de la part de celui qui s'oblige ;

Sur le moyen unique : Vu l'article 45-1, alinéa 4 de la loi n° 71-579 du 16 juillet 1971, modifié par l'article 30 de la loi n° 72-649 du 11 juillet 1972 applicable en la cause ; Attendu que lorsque

; la loi du 31 décembre 1959 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant qu'aux termes de l'article

répondant aux conclusions, a souverainement retenu qu'il résultait des pièces versées aux débats que Mme D... avait, au moment de la location, la qualité de loueur professionnel en meublés, auquel l'article

réembaucher dans un emploi nouveau d'employée administrative, à durée déterminée ; qu'ainsi les juges d'appel n'ont retenu une collusion frauduleuse entre les deux sociétés qu'au prix d'une violation des articles

Enfin, aux termes de l'article 45 du même statut : " Le licenciement, mentionné à l'article 40, d'un secrétaire général intervient sur décision du président après accord du bureau.

L. 4111-2 du code de la santé publique, alors qu'en application des articles 45 et 49 du TFUE tels qu'interprétés par la Cour de justice de l'Union européenne dans sa jurisprudence, il lui appartient,