L.3253-1 et suivants du code du travail et les plafonds prévus aux articles L.3253-17 et D.3253-5 du code du travail.

1147 et 1315 du code civil, ensemble l'article L 441-7 du code de commerce ; 2°/ qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence d'une partie dans l'administration

435 et 444 alinéa 3 du Code de procédure pénale de faire citer devant les premiers juges lesdits témoins dont il sollicitait l'audition, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs

Cette dernière demande n'est donc pas fondée sur les dispositions du I et du II de l'article L.442-6, devenues l'article L.442-1 du code de commerce.

L. 441-1 du code Pénal, L. 442-6 I 2°-a, L. 442-6-III du code de commerce, et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que la cour a condamné la SNC SCA Légumes à une amende de 100 000 euros et la SNC

R. 423-1 du code de l'urbanisme) et n'avaient notamment pas obtenu l'accord de l'administrateur judiciaire ; que toutefois le délit de l'article L. 441-6 du code pénal suppose pour être constitué que

L. 442-6 I, 5° du code de commerce, ensemble les articles 1101 et 1134 du code civil ; 5°/ que pour l'application de l'article L. 442-6 I 5° du code de commerce, les juges du fond doivent caractériser

retient que l'article L. 441-6, I du code de commerce, dans sa rédaction applicable lors de la mise en demeure de payer délivrée le 9 novembre 2001 par la société UPS, c'est-à-dire celle issue de la loi

desquelles le défendeur sollicite de voir ce tribunal, au visa notamment des dispositions des articles 1342-10, 2288, 2290 et 2314 du code civil, L. 622-28 du code de commerce, L. 313-22 du code monétaire

A.444-32 du code de commerce, à supporter le droit de recouvrement dû à l'Huissier de Justice en application de ce texte.

susceptibles d'une qualification contraventionnelle entrant dans la compétence du tribunal de police, en application de l'article 521 du code de procédure pénale ; "alors que l'article R. 610-5 du code

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample informé de l’exposé et des prétentions, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

La société GK INVEST sollicite au visa des articles L 441-10, L 442-1, L442-2 du Code de commerce, des articles 42 et s.et 75 du Code de procédure civile, des articles 123, 124 et 125 du Code de procédure

[A], demande à la cour, au visa des articles 472, 567, 70, 64, 700 et 873 du code de procédure civile, 1104 du code civil, L.441-10, L.110-3 du code de commerce de : ' - confirmer en toutes ses dispositions

L'article L.145-41 du code de commerce dispose que « toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la mention d'un jugement constatant la présence du greffier au délibéré vaut jusqu'à inscription de faux ; que ce vice ne peut être réparé

Il est renvoyé à ces conclusions en vertu des articles 446-2-1 et 455 du code de procédure civile pour l’exposé des moyens et arguments des parties.

des débits de boissons, la cour d'appel a interverti la charge de la preuve au profit de l'assureur en violation de l'article 1315 du Code civil et de l'article L. 113-1 du Code des assurances ; 2