L. 224-2 du code de la route et de l'article R. 413-2 du même code ; - il aurait dû être invité à présenter des observations orales, en application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 211-

à 14 heures 30 sur la commune de Valmy, d’un procès-verbal pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire, prévue par l’article

et l'article R. 413-3 du même code en ce que le préfet ne permet pas au tribunal de vérifier leur respect ; - il viole les articles L. 122-1 et L. 211-2 du même code.

soutient que : - l’arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ; - il est entaché de défaut de base légale dès lors que l'article Lp. 413-20 du code de commerce de la Nouvelle-Calédonie

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est illégal dès lors que le retrait est intervenu au-delà d'un délai de quatre mois ; - il méconnait les dispositions de l'article

Aux termes du 1er alinéa de l'article L. 413-3 du code de l'environnement : " Sans préjudice des dispositions en vigueur relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement, l'ouverture

Sur les conclusions à fin d’annulation : En premier lieu, aux termes de l’article L. 413-1 du code général de la fonction publique : « Les lignes directrices de gestion déterminent la stratégie pluriannuelle

Aux termes de l’article R. 413-5-1 du code pénal : « I.

X... n'a pas pu éviter le véhicule de La Poste un défaut de maîtrise constitutif d'une faute du conducteur victime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 4 de la loi

Selon l'article L. 413-1 A de ce code : " I. - Parmi les animaux d'espèces non domestiques, seuls les animaux relevant d'espèces dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'environnement

custody of documents ( Infidelidad en la custodia de documentos ), and the violation of secrets by a public official (Articles 413, 415 and 417 of the Criminal Code). 8 .

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de la sécurité sociale : « Les dispositions du présent livre sont applicables sous réserve de celles de l'article L. 413-12 à la prévention ainsi qu'à la réparation

sur les intérêts civils ; Vu les mémoires en défense et en réplique produits ; Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "l'incompatibilité des dispositions de l'articles

Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles 412, 413 et 420 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 2108 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison

d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 3 ans de suspension du permis de conduire ; Vu les mémoire produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

  207 of the General Administrative Code and Article 413 of the Civil Code.

Aux termes de l'article R. 413-5 du même code : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef ou, au Conseil d'Etat, par le secrétaire du contentieux. / Elles sont en outre marquées, ainsi que

Aux termes de l'article R. 413-5 du code de justice administrative : " Les requêtes sont enregistrées par le greffier en chef (). / Elles sont en outre marquées, ainsi que les pièces qui y sont jointes