MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER Le DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT [I], Nous, André LIEGEON, magistrat chargé de la mise en état assisté de Sylvie SABATON, greffier, Vu les articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397 ET L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, L'ARTICLE L 319 DU MEME CODE; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LORSQUE L'ACCIDENT OU LA BLESSURE

NOVEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON INTERVENTION EN CAUSE D'APPEL LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

clause, qui figurait au contrat, disposait qu'elle n'était pas applicable au recours de la Sécurité Sociale, mais que si la Sécurité Sociale bénéficiait d'un droit propre au remboursement en vertu des articles

Sur les deuxième, troisième et quatrième branches, réunies, du moyen unique : Vu l'article L. 397 du Code de la sécurité sociale, ancien, devenu dans la nouvelle codification l'article L. 376-1, ensemble

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 397, devenu L. 376-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1351 et 1382 du Code civil ; Attendu qu'à la suite de l'accident de la circulation

transfèrement ou leur extraction ou, lorsque les circonstances ne permettent pas d'assurer efficacement leur garde d'une autre manière ; qu'enfin, l'article D. 397 de ce code dispose : Lors des hospitalisations

Attendu que la défenderesse n'a présenté à ce jour, ni défense au fond ni fin de non-recevoir, et qu'il n'y a pas lieu de demander son acceptation ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles

régularisée entre les parties ; Attendu que le défendeur a indiqué accepter le désistement et indique que chacune des parties gardera ses frais à sa charge ; Attendu que, les conditions prescrites par les articles

LIMITE DE L'INDEMNITE DE DROIT COMMUN MISE A LA CHARGE DE CE DERNIER ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES

INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT DROIT A SES DEMANDES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

prise en la personne de son représentant légal Représentée par Me Matthias WEBER, avocat au barreau de POITIERS ORDONNANCE Nous, Edgard PALLIERES, Magistrat de la mise en état , Vu les articles

procédure suivie contre Y... du chef de blessures involontaires, s'est prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

B... par acte d'huissier du 20 février 2020 remis à domicile dans les conditions prévues par les dispositions des articles 656 et 658 du code de procédure civile. Le 15 avril 2020, M. X...

prononcé le 20 Mai 2014 Signé par Madame LECAPLAIN-MOREL, président, et par Madame BODIN, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. ******** Vu les articles

[T] de sa demande de délais de paiement, - l'a condamné aux dépens de l'instance en ce compris les frais de l'hypothèque judiciaire et à payer à la CRCAM la somme de 1 000 euros en application de l'article

En application des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, applicables à la procédure d'appel en vertu de l'article 405 du même code, le demandeur peut en toutes matière, se désister de sa

L'article 405 du code de procédure civile dispose que les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.