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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 01
66335b3bc0d3e3fe99caddf7
5 avril 2024
5 avril 2024
394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 31 mai 2023 par la S.A ENGIE vis-à-vis de la SCCV LINAS BOILLOT, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et
Source officielleChambre 01
6890f78c7f819a118aa2501f
4 juillet 2025
4 juillet 2025
MOTIFS Sur le désistement d’instance L’article 787 du code de procédure civile prévoit que «le juge de la mise en état constate l’extinction de l’instance ».
Source officielleChambre 01
6890f78e7f819a118aa2507b
4 juillet 2025
4 juillet 2025
394 à 399 du Code de Procédure Civile, Vu l’assignation délivrée en date du 12 décembre 2024, Vu les conclusions aux fins de désistement d’instance et d’action notifiées par le conseil des demandeurs
Source officielle4ème chambre
6684548e8bcff606d9c9203e
2 juillet 2024
2 juillet 2024
D’AUTRE PART Vu l’ordonnance du 16 mai 2024 ayant prononcé la clôture de l’instruction ; Vu les dispositions 802 et 803 du code de procédure civile ; Vu les articles 384, 394, 395, 398 et 399 du code
Source officielle8ème chambre
ée devant la Cour d'appel de Lyonc/L'OPH de la Métropole de LYON dénommé LYON METROPOLE
688afa74c77b359bab86dbe6
11 octobre 2023
11 octobre 2023
399 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
6973b675cdc6046d47736fda
12 janvier 2026
12 janvier 2026
SUR CE, L’article 394 du code de procédure civile dispose que “le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.”
Source officielleServ. contentieux social
67f958e50ea89248182a37a2
7 avril 2025
7 avril 2025
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
65c5249f90e44c41e7b10b6a
31 janvier 2024
31 janvier 2024
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielleServ. contentieux social
65c524a390e44c41e7b112ed
31 janvier 2024
31 janvier 2024
par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.
Source officielle5ème Chambre
62fc8495015a3605d402eef6
4 mai 2022
4 mai 2022
Cependant, en application de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Source officielleChambre 1-11 référés
67ef715a8d5c08d4a262e56c
3 avril 2025
3 avril 2025
MOTIFS L'article 394 du code de procédure civile prévoit : 'Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance ».
Source officielleAudience première chambre (contentieux général, instruction)
69e49dd2cdc6046d47c65bfa
12 janvier 2026
12 janvier 2026
Greffier : Arnaud GASQUE Débats à l'audience d u 12/01/2026 Il résulte de la combinaison des articles 394, 395 et 396 du code de procédure civile, que le demandeur peut se désister de sa demande, ce désistement
Source officielle2ème chambre 2ème section
68e7a50f033cf481c39a3a65
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Vu les articles 394 et 395 du code de procédure civile ; Vu l'acte en intervention forcée délivré le 30 juin 2025 à l'encontre de la SA [4] ; Vu les conclusions de désistement d'instance signifiées par
Source officielle1re chambre civile
65f0ae20966f73cc60121e76
1 février 2024
1 février 2024
385, 394 et 395 du code de procédure civile, En application de ces textes, il y a lieu de constater que le désistement d’instance est parfait en l’absence de défense au fond ou fin de non-recevoir opposée
Source officielleChambre des REFERES
6a18a6cccdc6046d47496582
21 mai 2026
21 mai 2026
394 et 395 du code de procédure civile, La partie demanderesse a déclaré se désister de son instance et ce, sans opposition de son adversaire qui n’a présenté aucun moyen de défense à ce jour ; Il convient
Source officielleChambre 8/Section 1
680293627195250be0ae0719
7 avril 2025
7 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU 07 Avril 2025 MINUTE : 25/399 N° RG 25/01810 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WYL Chambre 8/Section 1 Rendue par
Source officielleDELIBERES A VIDER
69dabcaecdc6046d47ebefb0
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Au soutien de sa demande, la société [M] [W] CORPORATION fait valoir que : Elle accepte le désistement d'instance et d'action conformément à l'article 395 du code de procédure civile.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d284cdc6046d47c12dd7
9 avril 2026
9 avril 2026
394 à 397 du code de procédure civile étant remplies, le désistement de l'instance constaté produira les effets prévus aux articles 398 et 399 du même code ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT
Source officielleCh 10 REFERES
69cef6d3cdc6046d47eab69d
2 avril 2026
2 avril 2026
1344 du code civil ; 4 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle3e chambre sociale
68ef2c20796eb4b74856291f
13 octobre 2025
13 octobre 2025
MOTIFS Il résulte des articles 400 à 405, 395, 396 et 399 et suivants du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Source officiellePage 66 sur 2099