367, 368, 561 et 954 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article 551 du code de procédure civile, l'appel incident est formé de la même manière que le sont les demandes incidentes

5 et 6 de la Convention des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 144, 144-1, 145-1, 148-1, 148-2, 367, 662 et suivants, 668 et suivants du code de procédure pénale, 591 et 593

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des dispositions des articles 367 et 368 du code civil le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant

Monsieur [C] [R] PROCEDURE Par jugement en date du 31 octobre 2023 auquel il est expressément fait référence pour l'exposé des faits et de la procédure antérieure, le Tribunal de céans a : « Vu les articles

régulièrement produites aux débats et soumises à la libre discussion des parties ; que le moyen ne saurait donc être accueilli ; Sur le troisième moyen, commun aux pourvois, pris de la violation des articles

Sur ce Par application des dispositions des articles 367 et 368 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes

état, assistée de Kamel BENKHIRA, Greffier Vu le Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARSEILLE en date du 26 octobre 2022 dans l'affaire référencée ci-dessus, Vu les articles

COSEM représentée par Madame [E] [J] [Adresse 1] ORDONNANCE DE JONCTION Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, Assistée de Liselotte FENOUIL, greffière, Vu les articles

Elle sollicite, en application de l'article 367 du code de procédure civile, la jonction des deux procédures.

SUR QUOI : Attendu qu'il y a lieu de joindre les instances enrôlées sous les numéros 2025R00110 et 2025R00230 par application des dispositions de l'article 367 du code de procédure civile ; Attendu que

FREMAUX DELORME demande au juge de la mise en état de  : Vu les articles 367 ainsi que 394 et suivants du Code de procédure civile, - prononcer la jonction des instances enrôlées sous les numéros RG

champ de celles antérieurement intervenues, la chambre de l'instruction a méconnu les textes et le principe ci-dessus visés" ; Sur le troisième moyen du mémoire personnel, pris de la violation des articles

H... et Mme T... et le moyen unique du pourvoi de la société Territoires 62, réunis : Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 6 novembre 2017),

Par conclusions du 16 mars 2022, la SA Erilia et la société AXA France Iard demandent à la Cour de : au visa des articles 367 et 368 du code de procédure civile, Prononcer l'irrecevabilité de l'appel

5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme, 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, préliminaire, 362, 367 et 591 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt

déterminé au visa de l'article 367 du code de procédure civile alors qu'elles n'avaient pas, à l'instar de l'agent judiciaire de l'Etat, ou du procureur de la République, soulevé ce moyen .

sous les numéros 23/05329 et 23/09345 et que les défendeurs à l'incident justifient d'un intérêt légitime à s'opposer à la demande de jonction, - Juger en conséquence, que la condition posée par l'article

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 343 du Code des douanes, 497, 591 et 593 du Code de procédure pénale