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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
689acb098a5703d75a66851f
11 août 2025
11 août 2025
Mention en est faite sur le registre mentionné au second alinéa de l'article L. 341-2, qui est émargé par l'intéressé.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605080_20260302
2 mars 2026
2 mars 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du même code : « La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d’un
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003167_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
B a été invité, en application de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, à régulariser la présentation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2527805_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 342-1 du même code : " La commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à qui est opposé un refus de communication d'un
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2201045_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration qu'il appartient à tout demandeur de document administratif, d'une part, d'en
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2521223_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : « La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500840_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A à régulariser sa requête, dans le délai de 15 jours, au regard de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article R. 412-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505165_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 342-1 du code des relations entre le public et l’administration : « La Commission d’accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu’elle est saisie par une personne à
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04099_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle est saisie par une personne à
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2105300_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
687f1b14367fac10b162e5bf
21 juillet 2025
21 juillet 2025
[N] [K] ; SUR QUOI, Aux termes de l'article L. 342-14 du même code, lorsque le premier président de la Cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter la déclaration d'appel comme manifestement irrecevable
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200549_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 342-1 du code des relations entre le public et l'administration dispose que : " La Commission d'accès aux documents administratifs émet des avis lorsqu'elle
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2310557_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Aux termes de l'article R. 342-2 du code de justice administrative : " Lorsque deux tribunaux administratifs sont simultanément saisis de demandes distinctes mais connexes, relevant normalement de leur
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a5291329eb3db7c2039f
21 avril 2024
21 avril 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66a291d98b0ee72dc06299b7
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Le 25 Juillet 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles
Source officielleJ.L.D. CESEDA
6626a5661329eb3db7c20444
21 avril 2024
21 avril 2024
Le 21 Avril 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assistée de Christelle PICHON, Greffière Vu les dispositions des articles
Source officielleJ.L.D. CESEDA
661d6aea082b40ce99b611d4
13 avril 2024
13 avril 2024
L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [4] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
669640bef5112d8edd056a54
12 juillet 2024
12 juillet 2024
L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, PARTIES : REQUERANT : Le directeur de la Police aux Frontières de l'aéroport [5] représenté
Source officielleJ.L.D. CESEDA
66964153f5112d8edd058116
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Le 15 Juillet 2024, Nous, Elsa MAZIERES, vice-président et juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier Vu les dispositions des articles
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG
ECLI:CE:ECHR:2021:0112JUD000379515
12 janvier 2021
12 janvier 2021
344 § 4, Article 345 §§ 1, 2 and 3, Article 346 § 1 and Article 347 §§ 1, 2, and 3.
Source officiellePage 66 sur 3487