32-1 du code de procédure civile, - condamner le syndicat SUD AERIEN à lui verser la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner le syndicat SUD AERIEN

32-1 du code de procédure civile ensemble l'article 1382 du code civil ; 2) ALORS QUE, en tout état de cause, l'appréciation inexacte de ses droits n'est pas en soi constitutive d'une faute ; que le

32-1 du code de procédure civile ; SUR CE, la cour : Considérant qu'il convient liminairement d'observer : - qu'après avoir pris le contrôle de 100 % du capital social moyennant l'euro symbolique

500€ pour appel abusif sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile tant il apparaît que la poursuite de la procédure devant la cour ne repose sur aucun moyen sérieux ; qu'il est en effet

32-1 du code de procédure civile, - Condamner Mme [U] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner Mme [U] au paiement des entiers frais et

32-1 du code de procédure civile,La condamner à lui payer la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Statuant à nouveau : - Juger l'action de [V] [D] abusive, - Le condamner à la somme de 25.000 euros au titre de l'article 32-1 Code de procédure civile à chacun des intimés, - 20.000 euros au

euro de dommages et intérêts pour procédure abusive, - condamné Mme [C] à payer une amende civile de 2 000,00 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, - dit que la présence

au maximum de l'amende civile de l'article 32-1 du code de procédure civile, soit 10 000 €, - La condamner aussi à 70 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - La condamner

fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Statuant de nouveau, Vu les dispositions de l'article 32-1 du Code de procédure civile, CONDAMNER Madame [F] à verser à la

* * * Par conclusions du 16 octobre 2019, fondées sur les articles 1134 et 1147 du code civil, sur l'article L.1132-1 du code du travail, sur les articles 225-1 et 225-2 du code pénal, ainsi

[W], par dernières conclusions en réplique déposées à l'audience du 7 mai 2025, demande au tribunal de : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, * La recevoir en ses demandes, fins et conclusions

Selon l'article R. 211-14 du même code, les articles R. 211-1 à R. 211-13 s'appliquent à la saisie des créances à exécution successive, sous réserve des dispositions prévues aux articles R. 211-15 à R.

Sur les demandes reconventionnelles : L’article 32-1 du code de procédure civile dispose que « celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

Sur les autres demandes : 1°) La demande de prononcé d'une amende civile prévue à l'article 32-1 du code de procédure civile et dont l'opportunité relève de la seule prérogative de la cour, sera rejetée

Sur la demande d’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile.

Sur la demande de procédure abusive et d’amende civile Aux termes de l’article 32-1 du code de procédure civile, « Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende

[F] au paiement d'une amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile. Cette demande sera déclarée irrecevable.