L. 627-4, L. 625-2 et L 625-8 du code de commerce, 121-1, 121-3, 131-27, 313-7 et 314-10 du code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

tourn, . son pr,judice, des fonds, des valeurs ou un bien qui lui avaient ,t, remis . charge de les rendre, de les repr,senter ou d'en faire un usage d,termin,, infraction pr,vue et r,prim,e par les articles

    En ce qui concerne le droit à réparation pour une détention provisoire « injuste   » ( ingiustizia sostenziale ), l’article 314 du code de procédure pénale (CPP) prévoit un droit à réparation

    The application concerns the applicant’s criminal conviction for membership of an illegal organisation under Article 314 § 2 of the Criminal Code on the basis of Articles 220 § 7 and 314

He was suspected of having sought to overthrow the constitutional order (Article 309 of the Criminal Code) and being a member of the FETÖ/PDY terrorist organisation (Article 314 of the Criminal Code).

On 6 November 2008 the Diyarbakır Public Prosecutor issued an indictment charging the applicant with committing a crime on behalf of an illegal organisation without being a member, under Article 314 of

    On 11 January 2017 the prosecutor filed an indictment against the applicant, accusing her under Article 314 of the Criminal Code of forming or leading an armed terrorist organisation, namely

314 § 2 du code pénal et par renvoi aux articles   314 §   3 et 220 § 6 du même code.

    Le requérant rappelle que les dispositions du code de procédure pénale concernant la réparation pour détention injuste (articles 314-315) ne s’appliquent pas au cas d’espèce.

Le règlement général de l'Autorité des marchés financiers précise la notion de recommandation personnalisée au sens de la présente disposition " ; qu'enfin l'article 314-43 du règlement général de l'Autorité

l'article 314 du code de procédure civile guinéen.

domicile, l'a condamné à 8 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

aurait été contraire aux objectifs du contrat d'assurance, mais relevait de l'article 4, sans condition de délai de consolidation, article consacré à la perte d'aptitude à pratiquer la discipline dans

en investissement lorsqu'elle est conforme à l'article L. 544-1 du code monétaire et financier ci-après dénommée "analyse financière", soumise aux dispositions des articles 313-26 et 313-27 ; / 2° Soit

L'article 312 est ainsi rédigé : « - § 1.

public ont interjeté appel de cette décision ; En cet état : I- Sur le pourvoi formé par la société ABC participation et gestion : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'article 312 est ainsi rédigé : « - § 1.

L. 313-1 et R. 313-1 du code de la consommation, devenus respectivement les articles L. 314-1, L. 314-2, L. 314-3 et L. 314-4, et les articles R. 314-1, R. 314-2, R. 314-3, R. 314-4 et R. 314-5 du même