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" ; qu'aux termes du I de l'article 293 D du même code : " Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons

Aux termes de l'article L622-26 du code du commerce : A défaut de déclaration dans les délais prévus à l'article L. 622-24, les créanciers ne sont pas admis dans les répartitions et les dividendes à

(outre la parcelle [...], non concernée par le présent litige), dont la numérotation, après rénovation du cadastre, est devenue 292, 296 et 550, - ces parcelles sont donc des biens communs aux époux, dès

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Tahiti Nui Helicopters est rejetée.

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Comme le permet l'article   29   §   3 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond. EN FAIT I.

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297 E de ce code : " Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 297 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures ". 4.

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