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En premier lieu, aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 298 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : "I.

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VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 357-2 DU CODE PENAL ET 205, 207, 288, 293 ET 295 DU CODE CIVIL ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE UN

A, pour des montants de 1 800 euros et de 297 668,39 euros au titre de l'exercice clos le 30 septembre 2013.

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O R D O N N E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.

Ils sollicitent sa condamnation à payer à chacun d'eux la somme de 200 ¿ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

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