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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202074

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202075

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202079

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202099

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200099

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200120

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

de préjudice, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200130

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200135

Cassation

14 janvier 2010

14 janvier 2010

, ainsi que le montant des indemnités qui lui reviennent compte tenu des prestations énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01273_20231109

Admin. Appel

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_24NC00459_20240627

Admin. Appel

27 juin 2024

27 juin 2024

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, le transfert du demandeur vers l'Etat membre responsable de l'examen de sa demande

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_23BX00997_20231011

Admin. Appel

11 octobre 2023

11 octobre 2023

Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 29 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et des articles L. 572-4 à 7 du code de l'entrée et du séjour

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8d4bd3db21cbdd86629

Appel

8 janvier 2003

8 janvier 2003

, en aucun cas, se substituer aux observations, mesures explicitement prévues à l'article 29 ; qu'en l'espèce la BNP n'a pas cru devoir lui présenter les observations prévues par cet article et, qu'en

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202296

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l' amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202061

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202062

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202064

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202065

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202066

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202067

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C202068

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

Attendu que le premier de ces textes impose au Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de faire à la victime une offre pour chaque chef de préjudice, en tenant compte des prestations énumérées à l'article

Source officielle

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