X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 1315, 1323 et 1324 du Code civil et les articles 287 et

30, 206, 223, 256, 286-3°, 287, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Z..

A... aux fins d'évaluer la valeur des parts sociales « sur le fondement et en application des dispositions de l'article 1843-4 du code civil » ; que par une ordonnance du 28 mars 2013, M.

282 du nouveau Code de procédure civile, l'avis de l'expert est exprimé dans le rapport qu'il dépose au greffe; qu'ainsi, en se fondant, pour allouer en référé une provision, sur une note adressée

L. 281 du livre des procédures fiscales, ensemble l'article L. 311-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4.

625 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

actuelles, lui octroie néanmoins une prestation compensatoire, n'aurait pas tiré de ses constatations les conséquences qui s'en évinçaient au regard de l'article 271 du Code civil ; alors qu'enfin, la

1382 du Code civil, alors que, d'autre part, en s'abstenant de donner les raisons qui la conduisaient à s'écarter de l'avis de l'expert dont elle avait cependant adopté le rapport, la cour d'appel aurait

n'étant fondée sur aucun texte, l'arrêt attaqué aurait violé l'article 285-1 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt énonce que le mari prouve qu'il est le propriétaire de l'immeuble constituant le

L. 283, R. 283-1 et R. 281-5, alinéa 1er, du Livre des procédures fiscales ; Mais attendu qu'ayant retenu souverainement, par motifs adoptés, que la possession des meubles, objet de la saisie, que

: Vu les articles 287 et 288 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1134 du Code civil ; Attendu que prétendant que, conformément à une offre préalable de crédit souscrite le 31 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l' article 1324 du code civil, ensemble les articles 287 et 288 du

281 du Code de procédure pénale ; " en ce que la notification de la liste des témoins au requérant en date du 5 janvier 1988 ne mentionne pas l'indication de la profession de ces témoins ; " alors qu'aux

Ils demandent par ailleurs des explications sur la demande de 7000 euros formulée par le requérant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X..., sans préciser le contenu de ces documents, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 2 / que l'arrêt attaqué a estimé que le grief de violence devait être retenu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1324 du Code civil, ensemble

et des libertés fondamentales, 313-1 et suivants, 441-1 et suivants du Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 5, 10, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a déclaré Yves B.

288 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation de l'ensemble des éléments qui lui étaient soumis que la cour d'appel, qui a analysé, tant les besoins