(Article 97).

Il doit être rappelé en revanche qu'en l'absence de projet liquidatif établi en vertu de l'article 255-10ème du Code civil, toutes contestations élevées au cours des opérations de liquidation doivent se

  4493/04, § 33, 25 October 2007; Mamedova v.   Russia , no. 7064/05, §§   44-50, 1 June 2006. THE LAW I.     ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 5 § 4 OF THE CONVENTION 15.

  §   5 (embezzlement of funds of a charity organisation by an organised group), Article 255 §   1 (creation of a criminal organisation), Article 289 § 2 (aggravated car theft) and Article

1115 du Code de procédure civile précisant en outre que la proposition de règlement formulée en application de l’article 257-2 du Code civil ne constitue pas une prétention au sens de l’article 4 du Code

However, if the case concerns serious or particularly serious criminal offences, the trial court may approve one or more extensions of no longer than three months each (Article 255   §§   2 and

    Detention orders - appeal procedure At any time during the trial the court may order, vary or revoke any preventive measure, including detention on remand (Article 255 § 1 of the CCrP).

    During a trial the court is empowered to order, vary or cancel a preventive measure in respect of the defendant (Article 255 § 1 of the CCrP).

Aux termes de l'article L. 255-4 du même code : " La distribution ou l'utilisation à des fins d'expérimentation d'un des produits mentionnés à l'article L. 255-2 est subordonnée à l'obtention d'un permis

notamment en produisant : - une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article

The Labour Code of 30 December 2001 provides that women are entitled to a so-called “pregnancy and delivery leave” (maternity leave) of 70 days before the childbirth and 70 days after it (Article 255).

notamment en produisant : - une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article

produisant : -une déclaration commune d'acceptation d'un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux ; -le projet établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l'article

notamment en produisant : - une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article

notamment en produisant : - une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article

notamment en produisant : - une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire, indiquant les points de désaccord entre les époux, - le projet établi par le notaire désigné sur le fondement de l’article

La demande de Madame [V] [F] comporte une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, ainsi que le prévoit l’article 257-2 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile.

D'autre part, aux termes de l'article L. 255-1 du code rural et de la pêche maritime : " (...)