Article 243 bis Contestation de la paternité «   Une action en contestation de la paternité d’un enfant né pendant le mariage peut être introduite par la mère, son époux ou l’enfant lui-même.

du Crédit mutuel Nord-Europe du 4 décembre 2007, rappelant les dispositions de l'article R. 243-59 du code la sécurité sociale impartissant à l'employeur un délai de trente jours pour faire valoir ses

R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale ; 3°/ que la garantie instituée par l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale n'est pas subordonnée à la condition

Sur la lettre d'observations - au visa des articles L. 243-7-1 A et R. 243-59 du code de sécurité sociale, l'envoi de la lettre d'observations constitue une formalité substantielle dont la charge de

455 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 243-4 et L. 243-5 du code de la sécurité sociale que l'obligation, pour l'organisme créancier, d'inscrire son privilège

Aux termes de l'article D. 243-15 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsque le cocontractant emploie des salariés, l'attestation prévue à l'article L. 243-15 mentionne l'identification

a violé les articles L. 243 '5 et L. 623 '1 du code de la sécurité sociale qui ne s'appliquent pas aux créances dues par une personne physique exerçant à titre libéral.

Elle fait donc valoir que les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'ont pas été respectées, d'autant qu'aucune précision n'est apportée dans la mise en demeure sur le mode

[O] [M] demande à la cour de : Vu l'article R 243-59 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article L 244-3 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'article R 243-59-4 du Code de la Sécurité Sociale,

été effectuées à nouveau et régulièrement avant la notification de cette nouvelle mise en demeure, ce que déniait l'Urssaf elle-même, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du Décret n°2007-546 du 11 avril 2007, « tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la régularité du contrôle à distance L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale applicable au jour du contrôle de l’URSSAF prévoit notamment que : « II.

R.243-9 alinéa 1er du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé de l'envoi par l'organisme chargé du recouvrement

la sécurité sociale, - constater le non-respect par les contrôleurs de l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la loi numéro 200-321 du 12 avril 2000, des articles R. 243-

L. 241-1 et L. 243-3 du Code des assurances, de l'article 121-3, alinéa 1 du Code pénal, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs et manque de base légale

exceptionnelles, peu important que le requérant soit ou non de bonne foi ; qu'en exigeant de Mme X... la preuve de sa bonne foi, le Tribunal a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et a violé l'article

L. 213-1 et L. 243-6 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 2244 du code civil dans sa rédaction alors en vigueur ; 4°/ que l'article D. 242-6-3, avant-dernier alinéa, du code de la sécurité

L. 241-1, L. 243-8 et A.243-1 du Code des assurances et de l'annexe I à ce dernier article ; Mais attendu que si le contrat d'assurance de responsabilité que doit souscrire tout constructeur ne peut