2262 du Code civil, alors qu'en application des articles 2236 et 2237 du Code civil ni l'usufruitier ni ses héritiers qui détiennent la chose du propriétaire ne peuvent la prescrire ; qu'il s'ensuit que

du code de procédure civile.

2277 du code civil, soit de dispositions spécifiques du code du travail, sans empiéter sur la compétence propre du législateur pour fixer les principes fondamentaux des obligations civiles ; qu'il en

X..., qui n'est pas étrangère à l'opération de cautionnement, la cour d'appel a violé les articles 1844-4 et 2292 du code civil ; 2.

1154 du code civil.

D rendu le 13 décembre 1994 la partie du dispositif portant sa condamnation à payer une indemnité de 10 000 francs sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à la société Likes

2277 du Code civil ; Mais attendu que l'article 2277 du Code civil déclare prescrite par cinq ans l'action en paiement des arrérages des pensions alimentaires sans distinguer entre l'action en paiement

du code civil.

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 2251 et 2277-1 du code civil dans leur rédaction antérieure

Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1225 du Code civil, Vu l'article 2288 du Code civil, Vu l'article L.622-24 du Code de Commerce, * Débouter Monsieur [T] [H] de l'ensemble de ses demandes

, tel que prévu par l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en reprochant aux salariés de ne pas avoir introduit une instance en contestation des redressements fiscaux qui leur étaient

civil, des articles 1250 alinéas 1 et 2 et 1251 anciens du code civil, de l'article 1343-2 du code civil, et des articles 1857 et 1858 de ce même code, de : - infirmer le jugement rendu par le tribunal

2277 du code civil, l'action en paiement de dividendes afférents à des parts d'industrie de société civile ; qu'en retenant, pour écarter la prescription quinquennale, que l'action exercée par Mme X..

'exécution, ensemble l'article 2217 ancien du code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'article R. 321-3 du code des procédures civiles d'exécution

civil, Vu les dispositions des articles 2290, 2293, 1343-5 du code civil, ensemble L.313-22 du code monétaire et financier, Déclarer BNP PARIBAS irrecevable en l’intégralité de ses demandes à l'encontre

Il a soulevé la prescription de l'article 2277 du Code Civil.

3, du code de la consommation, Vu les articles 287 et suivants du code de procédure civile, Vu le principe général fraus omnia corrumpit, Vu l'article 1338 du code civil, Vu les articles 1359 et suivants

de discussion défini à l'article 2298 (anciennement 2021) du code civil et en m'obligeant solidairement avec X…, je m'engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu'il poursuive préalablement