450 du Code de Procédure Civile

[Y] demande à la cour de : Vu les dispositions des articles 54, 56, 454 et 654 du code de procédure civile ; Subsidiairement, vu les dispositions des articles 1948 et 2286 du code civil ; Infiniment

1134 et 2292 (article 2015 ancien) du code civil ; 2°/ que l'aveu exige de la part de son auteur une manifestation non équivoque de sa volonté de reconnaître pour vrai un fait de nature à produire contre

Elle se prévaut de l’article 2276 du code civil qui dispose : “ En fait de meubles, la possession vaut titre.

Q... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son

1382 du Code civil.

intimée dans le RG 17-4338) demande à la cour, au visa des dispositions des articles 1134, 1165, 1382 et 1842 du code civil, des articles 32-1, 325, 699, 700 et 914 du code de procédure civile, de :

450 du code de procédure civile

José Lebriez, demeurant 2226, route de Bourbourg, 59143 Millam, 29 / de M. Michel Lelostec, demeurant 530, rue de l'Eglise, 59143 Millam, 30 / de M.

1103, 1902 et suivants et 2288 du Code civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure civile, Vu la jurisprudence, Sur la validité de l'acte de cautionnement Que selon l'article 2297 du Code civil applicable

L 211 -14 du code des assurances au profit du fonds de garantie, - condamner la société AIG EUROPE SA à lui payer la somme de 4000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner

2292 du code civil, le cautionnement ne se présume point, qu'il doit être exprès et qu'on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que les mentions imprécises et

procédure civile, Vu l'article 564 du code de procédure civile, Vu les articles 328 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article 2286 du code civil, Vu les pièces, et notamment le contrat

, 74 en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile et aux dépens.

Dans la mesure où, selon l’article 2276 du code civil, en fait de meubles, possession vaut titre, c’est au demandeur à la distraction qu’incombe la preuve de la propriété des meubles corporels saisis en

Le Tribunal rappelle que l'article 2298 du code civil énonce : « la caution n'est obligée envers le créancier à le payer qu'à défaut du débiteur, qui doit être préalablement discuté dans ses biens, à moins

En demande Au visa des articles 1103 et suivants du code civil, et des articles 1343-2 du code civil, des articles 1905 et suivants et 2298 et suivants du code civil La BPGO demande au Tribunal de :

2276 du code civil ; Mais attendu qu'après avoir retenu que le fait que Mme Y..., qui soutenait avoir vendu à la SCI les matériels litigieux se trouvant dans les locaux dont elle était auparavant propriétaire