Vu l'article 2015, devenu 2292, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 24 juillet 2001, M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2223 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription

1844-5 du Code civil ; Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt d'avoir admis la dette de la société à son redressement judiciaire alors, selon le moyen, que les dispositions du 3ème alinéa de l'article

804 du code de procédure civile, Après avoir entendu les avocats en leur plaidoirie, l’affaire a été mise en délibéré, et le prononcé de la décision renvoyé au 02 Avril 2026, date à laquelle il a été

662 et 669 du code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-2 et R. 417-6 du code de la route, L.

593 du Code de procédure pénale et du principe d'égalité des citoyens devant la loi ; Vu les articles 111-5 du Code pénal, L. 2213-6 du Code général des collectivités territoriales et R. 233-1 du Code

700 du code de procédure civile.

civile était non avenue en matière pénale comme en matière civile, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2243 du code civil ; 2°) Alors que l'interruption de la prescription résultant

2243 du code civil, à la suite de ce désistement, l'interruption du délai d'appel doit être considérée comme non avenue ; la saisine d'une cour d'appel territorialement incompétente donnant lieu à fin

Sur la validité du congé pour reprise Il résulte des dispositions conjuguées de l'article 1353 nouveau du code civil et 9 du code de procédure civile que celui qui réclame l'exécution d'une obligation

(devenu 1346-1), 1386-16 (devenu 1245-15), 1386-17 (devenu 1245-16), 1648, 2222, 2223, 2224, 2231 et 2243 du code civil, L. 121-12 du code des assurances, L.110-4 du code de commerce, - Infirmer le jugement

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter de la date du jugement à venir au visa de l'article 1231-7 du code civil ;condamner in solidum les défendeurs

Au regard de l'ensemble des développements qui précèdent, les dispositions de l'article 2297 du code civil invoquées par M.

450 du code de procédure civile.

2290 du code civil ; Attendu que pour condamner M.

obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance si l’action n’est pas éteinte par ailleurs ; Les dépens sont laissés à la charge de [Z] [C] en vertu de l’article 399 du code de procédure civile ;

K... fait valoir que son engagement de caution est nul pour défaut de formalisme au regard des dispositions des articles 1326 et 2292 du Code Civil ; qu'en application de l'alinéa 1er de l'article 12 du

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1134, 1740 et 2292 du code civil ; Attendu