2262 et 2265 du Code civil dans leur rédaction applicable à la période en cause.

2265 et 2266 du Code civil, alors, selon le moyen, "que le juste titre que suppose l'article 2265 du Code civil doit concerner exactement, dans sa totalité, le bien que le possesseur détient et qu'il

simplement et n'a pas été mise en demeure, conformément à l'article 771 du code civil, de le faire de sorte que le délai d'option fixé à l'article 768 du code civil n'a pas commencé à courir ; qu'il convient

de la loi du 23 juin 2006, Vu les dispositions des articles 1096 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1099-1 du code civil, Vu les articles 1136-1 et suivants du code de procédure

Sur la prescription de l'action Antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 ce délai était de 30 ans, conformément aux dispositions de l'article 2262 ancien du Code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu l'article 1265 du code de procédure civile ; Attendu que la protection

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu les articles 1304 et 2262 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure

des devoirs professionnels, ainsi que, par fausse application, l'article 114, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en application de l'article 238, alinéa 3, du code de procédure civile, l'expert

du code civil et de celles des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du même code, que, jusqu'à son décès, Mme [F] [U] s'est comportée comme propriétaire et comme possesseur de bonne foi de tous les biens

Cette prescription acquisitive doit répondre aux exigences des articles 2229 et 2262 du code civil et être constituée par des actes de possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque

Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

Au soutien de ses prétentions il allègue que les conditions posées par les articles 2229 et 2262 du code civil sont réunies et que l’enquête réalisée permet de reconnaitre son occupation exclusive et non

2222 et 2224 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 10.

sans autorisation contre un mur, directement contre » l'immeuble lui appartenant, relève ainsi de la prescription trentenaire des articles 2262 et suivants du Code civil ; qu'il soutient que dès lors

L'action en nullité pour vices du consentement est soumise à la prescription quinquennale prévue par l'article 1304 du code civil.

avaient pu avoir une connaissance suffisante du principe de la créance fiscale, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1167 du Code civil ; Mais attendu, d'une part

700 code de procédure civile et les dépens du procès, - infirmer le jugement précité en ce qu'il a : * débouté Mme [Z] [P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux