auprès de la DREAL, ou de tout organisme substitué, au plus tard au jour de la restitution des lieux, permettra au Bailleur de procéder au paiement du solde de l'indemnité de 4 500 000 euros prévue à l'article

maîtrise d’œuvre aurait commis une faute dans l’exécution de ses obligations à l’égard du maître d’ouvrage en ne remettant pas en temps utile des études PRO qu’il était chargé d’établir en application de l’article

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Aux termes de l’article L133-19 du même code, « IV.

pas réclamé le dossier de suivi des bétons à propriétés spécifiées et à composition prescrite par le CCTP alors que des essais de résistance à la compression devaient être réalisés en application de l'article