L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, soit avant le 3 novembre 1986 ; qu'en substituant un versement en capital à une rente liquidée avant le 3 novembre 1986, le tribunal a violé les articles L. 434

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; et, alors, d'autre part, que, pour exclure l'existence d'un contrat de travail, la cour d'appel a énoncé que les documents produits

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la banque produisait aux débats un décompte de créances, l'ouverture de crédit du 2 mai 1980, l'acte de prêt du 28 avril 1989, l'inscription d'hypothèque

l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de

1982 0 Pas de titre exécutoire mais mise en demeure remontant à 1986 prescription 1983 1449,02 Contrainte du 19 juin 1984 signifiée à domicile le 29 août 1984 Titre exécutoire définitif

celui-ci avait effectué 170 heures payantes par mois, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; alors que, de troisième part, le travailleur à domicile, qui exécute ses travaux suivant un

, a méconnu l'autorité de la chose jugée par ledit jugement et, partant, violé l'article 1351 du Code civil et l'article 480 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le jugement du 23

rural et notamment ses articles 103 à 107 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; ; Vu l'arrêté préfectoral du 30 décembre 1906 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953

1741 du Code général des impôts, L. 227 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le demandeur coupable de s'être, en 1980 et 1982

ne pouvait le faire que s'il avait été informé des carences de son prédécesseur, le docteur B..., la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, deuxièmement, les juges sont tenus de

44-1 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973, 8 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, et 6 du décret du 11 juillet 1985, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : -

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1907 du Code civil, 4 de la loi du 28 décembre 1966 et 2 du décret du 4 septembre 1985 ; alors, en outre, qu'ils

2-6 de la loi du 20 juillet 1988 sont, à l'exclusion de ceux visés à l'article 29-13° de ladite loi, amnistiés les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse lorsque, comme

des intérêts a été demandée le 6 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de

X..., après avoir qualifié les activités de la société locataire de commerciales, la cour d'appel a violé l'article 2 de la loi du 30 décembre 1988, ensemble l'article 12 du nouveau Code de procédure civile

code des pensions civiles et militaires de retraite ; Vu le code de procédure civile et notamment son article 643 ; Vu le décret du 11 janvier 1965 ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du

; d Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 400 du Code pénal, de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde