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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137240fcd58014677411b59

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 29 et 19 de la convention collective du personnel des organismes

Source officielle

Page 66 sur 35061

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CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007654560

Admin. suprême

1 avril 1977

1 avril 1977

13 BIS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1913 ; CONS., EN OUTRE, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL, LE REMEMBREMENT "A POUR BUT EXCLUSIF D'AMELIORER L'EXPLOITATION AGRICOLE DES BIENS QUI Y SONT SOUMIS

Source officielle
CC

soc

6079b1509ba5988459c518f2

Cassation

21 mars 1990

21 mars 1990

leurs suppléants une autorisation d'absence d'une demi-journée avec maintien de la rémunération " ; que le jugement constate à juste titre que ce texte qui constitue la synthèse des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00390

Cassation

20 février 2008

20 février 2008

L. 223-2, L. 223-3, L. 132-10, alinéa 3, du code du travail, ensemble l'article 19 de la convention collective du Crédit agricole en sa rédaction antérieure au 1er janvier 2000 et dans sa rédaction issue

Source officielle
CE

4ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452048.20211230

Admin. suprême

30 décembre 2021

30 décembre 2021

L. 52-12 du code électoral et du 4° du XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, et saisi le tribunal administratif de Nîmes de cette décision,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c847bd3db21cbdd84c8d

Appel

3 mars 1999

3 mars 1999

à l'article 19 d'un montant global de retraite déterminé selon certaines modalités, ledit article 19 précisant que l'âge de la liquidation de la retraite normale est fixé pour le personnel masculin et

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007836048

Admin. suprême

21 février 1994

21 février 1994

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural dans sa rédaction issue de la loi n° 75-621 du 11 juillet 1975 en l'espèce applicable

Source officielle
CA

2ème Chambre

686dfcad2abc72c5727a029d

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l'article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, la mise en demeure doit respecter trois conditions cumulatives à savoir : - l'indication de la provision due au titre de l'article 14-1 ou du

Source officielle
CC

civ1

60794bce9ba5988459c43ee8

Cassation

13 février 1979

13 février 1979

1967, un hôtel faisant l'objet d'une police d'assurance contre l'incencie souscrite par le vendeur auprès de la Compagnie Abri, la Société des Eaux de Luxeuil a, par lettre du 27 février 1968 visant l'article

Source officielle
CC

civ3

607940db9ba5988459c3f610

Cassation

8 avril 1970

8 avril 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DAME Y..., OCCUPANT A PARIS UN APPARTEMENT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR VALIDE LE CONGE QUE LUI A DELIVRE DAME X..., PROPRIETAIRE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2307591_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

Il soutient que l'absence d'examen de sa proposition de délibération par la commission municipale compétente méconnaît l'article 19 du règlement intérieur du conseil municipal ; sa proposition était justifiée

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2022:79

CJUE

3 février 2022

3 février 2022

International agreements – Rail transport – Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) – Uniform Rules concerning the Contract of Use of Infrastructure in International Rail Traffic (CUI) – Article

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007908269

Admin. suprême

16 octobre 1995

16 octobre 1995

X..., exploités par M. et Mme Y... : Sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 19 du code rural : Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 19 du code rural issu de la loi du 11

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0528JUD003560597

Admin. suprême

28 mai 2002

28 mai 2002

certificat aux fins de l'article 19.

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007629410

Admin. suprême

15 avril 1991

15 avril 1991

17 ; Vu la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 et notamment son article 19 ; Vu le code général des impôts ; Vu le III de l'article 81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 modifié par l'article 93

Source officielle
CC

cr

61372609cd58014677422767

Cassation

27 avril 2000

27 avril 2000

575, alinéa 2, 6, du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00424

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

juridiction prud'homale de demandes tendant au paiement d'une somme au titre des congés payés supplémentaires pour ancienneté acquise sur la période du 1er juin au 31 décembre 1999 en vertu de l'ancien article

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.

DTA_2319395_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

fondamentales, est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation familiale et personnelle, et méconnaît les stipulations de l'article 19 de la Charte des droits

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007819757

Admin. suprême

10 février 1992

10 février 1992

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des articles 19-1 et 19-4 du code rural, dans leur rédaction résultant de l'article 22 de la loi relative au développement et à la

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2113738_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article 19 du décret du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique

Source officielle