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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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ordo
ECLI:FR:CCASS:2023:OR50268
9 mars 2023
9 mars 2023
et l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901, relative au contrat d'association.
Source officielleciv3
61372688cd5801467742650d
14 janvier 1992
14 janvier 1992
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.
Source officielleciv3
6137227acd580146773fd7aa
10 octobre 1995
10 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officiellecomm
6079d3419ba5988459c580fe
6 octobre 1992
6 octobre 1992
Sur le premier et le deuxième moyens du pourvoi principal, réunis : Vu les articles 35 et 40 de la loi du 13 juillet 1967 et l'article 55 du décret du 22 décembre 1967 ; Attendu que l'arrêt attaqué
Source officielleChambre Civile
6630896b031696000841343b
29 avril 2024
29 avril 2024
Si une instance est en cours, elle est interrompue, comme le précise l'article 369 du code de procédure civile, et ce jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de créance.
Source officielle7ème chambre
DTA_2006780_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ccccbd3db21cbdd914af
23 avril 2014
23 avril 2014
juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions
Source officielleETRANGERS
65321aa59e4ea48318f5abad
19 octobre 2023
19 octobre 2023
' Vu l'article 455 du code de procédure civile ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire de Lille en date du 17 octobre 2023 (11h08) ordonnant une première
Source officielleciv3
613723e1cd5801467740f627
10 juillet 2002
10 juillet 2002
civile professionnelle Quere-Dorval-Danielou-Hascouet, notaire ; Donne acte à la SCP Quere-Dorval-Danielou-Hascoet du désistement de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cb05bd3db21cbdd8cae5
1 décembre 2008
1 décembre 2008
la Loi DU 15 / 07 / 1845, l'article 433-5 AL. 1 du Code pénal et réprimée par l'article 26 AL. 1 de la Loi DU 15 / 07 / 1845 et, en application de ces articles, a condamné Y...
Source officielleciv3
613723d7cd5801467740ed5a
4 décembre 2001
4 décembre 2001
552 du Code civil devait être écartée ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que les consorts A... avaient entrepris des
Source officielle1ère Chambre civile
680b1d972c124f4fd8d671b4
24 avril 2025
24 avril 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officielleciv3
613720a0cd580146773eca31
18 mars 1987
18 mars 1987
Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1351 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 12 décembre 1984), que M. Z..., propriétaire d'une partie d'un marais, reprochant à M.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00224
1 février 2017
1 février 2017
Conformément à l'article 23 de la loi du 15 juillet 1845 et à l'article L 130-4 du code de la route, Mme [E] [V] devait être assermentée pour pouvoir exercer son activité professionnelle.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100390
2 avril 2008
2 avril 2008
1167 du code civil, ensemble des articles L. 225-1 et L. 221-1 du code du commerce et 1857 du code civil ; 2° / qu'en ce qu'il s'est fondé sur l'existence de créances de la banque, au jour de l'acte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C101261
17 décembre 2008
17 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme Alice X... épouse Y... a présenté, sur le fondement de l'article 99 du code civil, une requête en rectification
Source officiellecr
édure suivie sur sa plaintec/MM. Rodrigue Auguste A
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01859
20 juin 2018
20 juin 2018
N° F 17-87.404 F-N N° 1859 CK 20 JUIN 2018 NON-ADMISSION M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01825
15 mars 2016
15 mars 2016
; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en
Source officiellesoc
6137228fcd580146773fe780
14 décembre 1995
14 décembre 1995
, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1995, où étaient présents : M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310462
19 décembre 2019
19 décembre 2019
Béghin, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
Source officiellePage 66 sur 219