X... et Y... reprochent à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement disant que l'expertise ordonnée en référé ne l'a pas été sur le fondement de l'article 1843-4 du Code civil et prescrivant une expertise sur

    Dans ses motifs, la Cour de cassation rappela   : – qu’aux termes des articles   822 et 824 du code civil («   CC   »), les biens du domaine public devaient nécessairement

1842 du code civil et les articles 28 et 30, 1°, du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ; 2°/ que les actes et décisions judiciaires soumis à publicité par application du 1° de l'article 28 sont, s'ils

Z... n'était pas totale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1851 et 1869 du code civil, ensemble de l'article L. 323-4 du code rural et de l'article 21 des statuts

1844-2 du code civil et que monsieur [P] ne pouvait la faire seule en vertu de l'article 815-3 du même code.

l'article 96 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

n'étaient pas remplies en l'espèce, non plus que les conditions posées par l'article 1869 du code civil pour prononcer le retrait judiciaire d'un associé.

462 du Code de procédure civile.

600 du Code de procédure civile.

les articles 6 du code civil et 223-15-2 du code pénal, Vu les dispositions des articles 815, 843, 870, 1109, 1244-7, 1844-7,1846, 1984 du code civil, Vu les articles 864, 866 et suivants, 1353 du

1171 et 1174 du code civil, ensemble l'article 1869 du code civil ; 3) ALORS QUE tout associé doit pouvoir se retirer de la société, aux conditions fixées par la loi ou par les statuts; qu'en ne recherchant

également des constructions, la cour d'appel a méconnu les principes susvisés, ensemble l'article 544 du code civil ; 2°/ que les juges ne peuvent dénaturer l'écrit qui leur est soumis ; qu'en l'espèce

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu les articles 1988, 1844, 1844-6 et 1844-7 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

1842 et 1382 du Code civil ; 6 / que dans ses conclusions récapitulatives du 14 avril 1999, la SCI soutenait que l'opération pour laquelle elle avait été constituée avait eu pour objet la réalisation

[R] à son profit sur le fondement de l'action en responsabilité contre le gérant d'une société civile (article 1850 du code civil), de l'action ut singuli (article 1850-5 du code civil), de l'action oblique

En cas de contestation sur le prix, celui-ci est fixé conformément aux dispositions de l'article 1843-4 du code civil.'

à l'article 1843-4.