Y... reproche à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir statué ainsi alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles 174 et 175 du décret n° 65-48 du 8 janvier 1965 que l'employeur ne peut procéder à des

173 [sic] du code de procédure pénale » (arrêt, p.13, §4), la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée de l'article susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles 173-1 et 198, alinéas

de taxation d'office : Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts, applicable en l'espèce : "En vue de l'établissement de l'impôt sur le revenu, l'administration peut demander

L 622-26 du code de commerce.

119, 100 et 235 du traité CEE du 9 février 1976, de l'article 177 du traité CEE, de l'article L. 221-5 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse

les articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce, que sur celles des articles 1134 et 1147 du code civil ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Pontadis fait grief à l'arrêt d'avoir

sans fraude pour le même intérêt et contre le même risque ; que la cour d'appel, en excluant les règles du cumul d'assurances, a violé les articles L. 171-4, L. 171-8, L. 171-9 et L. 171-30 du Code

117 et 654 du code de procédure civile, ensemble l'article 36-1, 17°, du décret n° 84-806 du 30 mai 1984 ; 3°/ qu'à supposer même que le remplacement de la société BTSG par la société Alliance n'ait

A..., la cour d'appel a dénaturé le jugement susvisé en violation de l'article 1134 du Code civil; et alors, enfin, qu'il se déduisait des termes du jugement que le Tribunal avait arrêté le plan de

s'il avait signé en la même qualité ; qu'en affirmant le contraire, sans justifier en fait sa décision, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 130 du Code de commerce

1799-1 du Code Civil ne lui est pas fournie.

la SCIC du Sud-Ouest dans ses conclusions, certains désordres étaient non apparents lors de la réception, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 179 2 et 2270

5 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant d'apprécier l'ampleur du dommage à partir des circonstances de fait, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard de l'article

de sorte qu'en application de l'article 171-2 de la loi du 25 janvier 1985, le recours en cassation formé par la société débitrice est recevable en ce que l'arrêt a rejeté ce plan ; Sur le premier

1134, 1719 et 1723 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant justement relevé que la SCEB devait à sa locataire la jouissance paisible de la chose louée dans les termes du bail et dans des conditions

L. 622-28, alinéas 2 et 3 et L. 622-29 rendus applicables au redressement judiciaire par les articles L. 631-14, L. 631-20 du code de commerce dans sa rédaction applicable avant le 1er octobre 2021 et

174 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971. » Réponse de la Cour Vu l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 et l'article

La société TFC a demandé, à titre reconventionnel, le prononcé de la nullité du contrat de partenariat comme étant contraire aux dispositions de l'article L. 533-22-2 du code monétaire et financier.