72 de la loi du 18 janvier 1980 portant loi de finances pour 1980, ultérieurement codifié à l'article 1763 A du code général des impôts : "Les sociétés et autres personnes morales passibles de l'impôt

700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, avec pour ces derniers, application de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à l'administration des douanes et droits indirects la somme de 3 000 euros ; rejette sa demande ; Dit que sur les diligences du procureur général

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 ; - le décret n° 2021-1657

-1746 du 29 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

R. 541-1 du code de justice administrative, le paiement d'une provision de 908 036,50 euros à valoir sur les préjudices résultant pour la commune de Villeurbanne de l'illégalité de l'article 4 du décret

700 du code de procédure civile.

Il demande la condamnation de Mme Y... à lui verser 2000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive outre 3000 € en application de l'articles 700 du code de procédure civile.

C... la preuve de son absence de culpabilité, a violé les articles 6, § 2, de la Convention des droits de l'homme, 427, 512 et 593 du code de procédure pénale, ensemble les articles 222-52 du code pénal

33 et 51 du code de la famille sénégalaise ; il a la même valeur qu'un acte de l'état civil français en application de l'article 32 de la convention signée à Paris le 29 mars 1974 entre la France et le

[K] à lui verser une somme de 15.000 Euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et laisser les dépens à sa charge.

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2020-1746 du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle

n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 ; - le code de justice administrative.

700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, *3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance

12 du code de procédure civile ; Mais attendu que si, parmi les principes directeurs du procès, l'article 12 du code de procédure civile oblige le juge à donner ou restituer leur exacte qualification

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

article L. 761-1 du code de justice administrative.