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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6033f3d6efbe77a46eacfb14
28 février 2017
28 février 2017
Elle souligne : - qu'en application de l'article 1589-2 du code civil, les documents datés du 1er octobre 2013 et 4 novembre 2013 sont atteints de nullité absolue, puisque seul M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100730
20 juin 2012
20 juin 2012
1589-2 du code civil (jugement, p. 5, alinéas 8 et suivants et p. 6, alinéas 1 et 2) ; que l'article 1589 du code civil dispose que la promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C301202
6 octobre 2010
6 octobre 2010
1134 et 1589 du Code civil ; Moyens produits par Me Balat, avocat aux Conseils, pour M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00752
3 juillet 2012
3 juillet 2012
699 du code civil ; qu'il fonde sa demande de nullité de la cession Banque AGF/Nacc sur l'article 1591 du code civil qui impose que le prix de vente soit déterminé ou déterminable ; qu'il soutient que
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300204
16 janvier 2013
16 janvier 2013
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu les avis donnés aux parties ; Attendu qu'une erreur matérielle
Source officielle9ème chambre 2ème section
65833fae3ea7c8c1129c06b0
20 décembre 2023
20 décembre 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
613724bdcd58014677417f74
24 octobre 2006
24 octobre 2006
Y... n'était pas tenu de payer les taxes douanières et les frais et de procéder à la francisation du navire et qu'aucune stipulation ne dérogeait à l'article 1593 du code civil mettant à la charge de l'acheteur
Source officielleciv3
61372405cd5801467741137f
18 décembre 2002
18 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt rendu le 6 novembre
Source officielleChambre sociale
6163fdd1b83ec65bfc44549c
11 janvier 2010
11 janvier 2010
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv1
61372409cd5801467741166e
11 février 2003
11 février 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6620138df05edb385fb2accb
4 avril 2024
4 avril 2024
Sur les demandes principales Il ressort de l'article 1353 du code civil que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, de même, les articles 6 et 9 du code procédure civile mettent
Source officiellepl
60793b3a9ba5988459c3c608
9 octobre 2006
9 octobre 2006
1992, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil, ensemble l'article 31 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'un tiers à un contrat ne saurait se prévaloir de la violation des obligations
Source officielleChambre sociale
69d88cf4cdc6046d47bb24da
9 avril 2026
9 avril 2026
450 du Code de Procédure Civile
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C310500
26 novembre 2020
26 novembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100066
23 janvier 2008
23 janvier 2008
111 de l'ordonnance de Villers-Cotterêts d'août 1539, ensemble les articles 455 et 458 du nouveau code de procédure civile ; 2° / que si l'acceptation, dans un contrat international, d'une clause attributive
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C201524
13 octobre 2016
13 octobre 2016
1592 du code civil, est apte à se prononcer sur l'existence d'une créance ; que pour avoir décidé le contraire, les juges du fond ont violé l'article 1592 du code civil, ensemble l'article L. 511-1 du
Source officielleciv3
6137245ecd58014677414f02
11 janvier 2005
11 janvier 2005
1589 du Code civil, que M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163014f4c6681071edf67cf
29 mars 2012
29 mars 2012
Par dernières conclusions du 8 février 2012, les époux [L], appelants demandent à la Cour de : - vu les articles 1134, 1589 et 1598-2 du Code civil, - dire que la convention du 11 octobre 2001 doit
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11309
13 décembre 2017
13 décembre 2017
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210354
9 mai 2019
9 mai 2019
Selon l'article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, « L'avertissement ou la mise en demeure ne peut concerner que les cotisations exigibles au cours des trois années civiles qui précédent l'année
Source officiellePage 66 sur 307