En vertu des articles 1521 et 1522 de ce code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

L. 3245-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013, ensemble l'article L. 2132-3 du même code, l'article 1351 du code civil, l'article 2224 du code civil dans

au moins la collecte des déchets des ménages (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 2333-78 du même code : " (...)

151 septies du code général des impôts, l'article 38 quater de l'annexe III à ce code ainsi que la doctrine BOI-BIC-PVMV-40-10-10-20 ; - c'est à tort que l'administration a considéré que ces cessions

80, 151 et 152 du code de procédure pénale ; 8°/ que comme constaté par l'arrêt attaqué, le magistrat instructeur était saisi, aux termes du réquisitoire introductif, de faits supposément commis en

du 6° et du 1 du 7° de l'article 257 du même code. / II.

450 du Code de procédure civile

civile - vu les articles 1134 et 1147 du code civil - vu l'article L.145-41 du code de commerce (

directement les dépens dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens de droit et de fait.

En vertu des articles 1521 et 1522 du même code, cette taxe a pour assiette celle de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

[D], qui, formant appel incident, au visa des articles 31 et 202 du code de procédure civile, des articles 1347, 1984 et 1985 du code civil, du décret No 78-26 du 8 mars 1978, de l'arrêté du Garde des

450 du code de procédure civile

Il y a lieu de mentionner cette somme dans le cadre du présent jugement conformément à l'article R322-18 du code des procédures civiles d'exécution.

Aux termes de l'article 1456, alinéa 2, du code de procédure civile, applicable à l'arbitrage international par renvoi de l'article 1506, 2°, il appartient à l'arbitre, avant d'accepter sa mission, de

L. 611-3 du code de commerce, et non en qualité de liquidateur de la société sur le fondement de l'article L. 237-19 du même code.

1343-2 du code civil, -ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil, -condamner la société SE Chiarella au paiement de la somme de 2 500 euros au titre de l'article

    Ancien code civil (version en vigueur à compter du 29 mars 1990) En vertu de l’article 11 du code civil, toute personne physique avait droit à la protection de sa personnalité (intégrité